{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1915-01-16", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-41-III-1.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3041001.pdf", "Checksum": "384aefc689aa871a994fd7a71e1d72ac"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:52:35", "Num": ["BGE 41 III 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 16.01.1915 BGE 41 III 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 16.01.1915 BGE 41 III 1"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 16.01.1915 BGE 41 III 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:52:35", "Checksum": "6781fb578d2a7ffd1bebc45d8713da8a", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 16.01.1915 BGE 41 III 1\n\n A. - En date du 12 decembre 1914, Louis Criblet,\nagissant en sa qualite de directeur de la Societe suisse\nde vulcallisation, adressa une plainte a l'autorite cantonale de surveillance contre l' office des poursuites de Geneve, demandant la suspension de la poursuite N° 40641,\nexercee par un sieur Lucien Bornand, voyageur et chef\nde bureau a Geneve, contre la Societe suisse de vulcanisation, rue de Carouge, 70, a Plainpalais. Le plaigllallt\nexposait qu'il se trouvait au service militaire depuis le\npremier jour de la mobilisation, qu'il avait du suspendre\ncompletemellt l'exploitation de son commerce de reparation de pneumatiques et qu'il etait hors d'etat de payer\nla somme de 257 fr., objet de la poursuite.\nB. - L'autorite calltollale de surveiHance a ecarte la\nplainte par les motUs suivants : L'art. 57 LP n'est pas\napplicable en l' espece, le debiteur etant non Criblet, mais\nune societe ; la loi n'a pas prevu qu'une poursuite dirigee\ncontre une sociHe pourrait etre suspendue, quand le\ndirecteur de cette societe serait au service militaire. Le\nAß 41 III - 1915\n2 Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer • N° 1. 3\nplaignant devrait s'adresser au Tribunal afin d'obtenir, sique. il ne pouvait s'agir ni d'une societe en nom collectif,\npour la societe debitrice, le sursis general prevu ä l'art. 12 ni d'une societe en commandite, mais uniquement d'une\nde l'ordonnance du Conseil federal du 28 septembre 1914. societe anonyme ou d'une societe cooperative. Ort la so-\nC. - Criblet recourt au Tribunal federal contre ce ciete anonyme et la societe co operative n'acquierent\nprononce, concluant ä son annulation, ainsi qu'ä celle de toutes deux la personnalite civile que par I'inscription au\nIa poursuite N° 40 641. 11 declare agir tant personnelle- registre du commerce; elles ne peuvent par consequent\nment qu' au nom de la societe debitrice en formation et faire l'objet d'une poursuite tant qu'elles ne sont pas\nfait valoir, en substance, les moyens suivants : La raison inscrites dans ce registre. L'office devait donc etablir\nsociale « Socit~te suisse de vulcanisation t) ne contient avant tout si la raison sociale « Societe suisse de vulcaaucun nom d'associe; elle est qualifiee d'une fa~on teIle nisation » figurait ou non au registre du commerce. en\nque les tiers qui ont traite avec elle n'ont pu supposer un consultant l'etat des personnes sujettes a la poursuite par\ninstant qu'ils avaient affaire ä une societe en nom collec- voie de faillite. etat dont la loi exige la tenue par les offices\ntif ou ä une societe en eommandite. La raison sodale en de poursuite, auxquels la Feuille officielle du eommerce\nquestion, en realite, laisse supposer l'existence d'une so- doit elre adressee a cet effet. Comp. art. 15 aL 4 LP. Cet\nciete anonyme. Mais les societes de ce genre n'acquierent etat constitue un registre officiel, a consulter d'office,\nla personnalite civile que par l'inscription an registre du chaque fois qu'une poursuite est requise contre une percommerce (art. 623 CO) ; elles ne penvent etre poursui- sonne sujette a la poursuite par voie de faillite.\nvies qu'ä partir de cette inseription ; jusqu'ä ce moment. Si l'office avait procede de cette maniere, il aurait\nelles n'existent pas. En l'espece - ainsi qu'en fait foi une constate qu'en realite il n'existe pas, a Geneve, de sociHe\ndeclaration du seeretaire du registre du eommeree, jointe anonyme ou cooperative portant la raison sociale susindiau reeours - la Societe suisse de vulcanisation n'est pas quee. II resulte en effet de la declaration, düment Iegainscrite au registre du commeree de Geneve. Elle demeure, lisee, du secretaire du registre du commeree de Geneve\npar consequent, une societe anonyme en formation qui, que le recourant a produite a l'appui de son recours, qu'il\nfaute de personnalite eivile, ne peut etre poursuivie. Le n'a pas ere inscrit au registre du commerce de Geneve\ncommandement de payer N° 40641 est done nul de plein de societe portant la raison sociale « Societe suisse de\ndroit et doit etre mis ä neal}t. Les autorites de surveil- vulcanisation ». Done la poursuite dont est recours a He\nlance sont competentes pour statuer a cet egard. dirigee contre une personne non e xis t a n t e. Or, toute\nStatuant sur ces faits et considerant poursuite exercee eontre une personne inexistante est\nendroit: radiealement null e ; elle peut et elle doit elre annu-\nMe en tout temps par les autorites de surveillance qui\nLa poursuite dont le recourant requiert l'annulation s' en trouvent nanties. Aussi bien, en l' espece, il serait\nest dirigee contre une soeiHe et non contre une personne absolument superflu de 'renvoyer la cause a l'instance\nphysique. L'office des poursuites, avant de notifier le cantonale, afin qu' elle constate, purement et simplement.\noommandement de payer, devait donc examiner s'i} exis- au vu de la declaration du conservateur du registre du\ntait reellement a Geneve une societe portant la raison commerce, que la « Societe suisse de vulcanisation ) n' est\nsociale «Societe suisse de vulcanisation I). Cette raison pas inscrite dans ce registre.\nsociale ne contenant pas le nomd'une personne phy- Le fait que le recourant. dans sa plainte a l'autorite\n"}