On doit done tenir pour eonstant que la messe de delegation generale de toules les creances
eondition de l'insolvabi1ite du debiteur est realisee et contre Olivet freres. Bien loin que toutes ces crean-
l'on doit rechercher si les autres requisits legau."I( exiges ces aient ete soumises a un regime uniforme, Oll cons- .
par l'art. 287 sont reunis. tate que les versements operes par Olivet freres ont'
On peut avoir des doutes sur la nature juridique de la donne lieu au co urs de 1911 a une serie d'accords indeder Zivilkammern.