{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1915-01-15", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-41-III-160.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3041160.pdf", "Checksum": "03c44d589fd1b6121fdc7b9dddd72df9"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:52:57", "Num": ["BGE 41 III 160"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 15.01.1915 BGE 41 III 160"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 15.01.1915 BGE 41 III 160"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 15.01.1915 BGE 41 III 160"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:52:57", "Checksum": "83013b9ae89df61dde0e08852c6c7b6a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 15.01.1915 BGE 41 III 160\n\n question a resoudre Hait done eelle de savoir si, lors- « delegation)} du 29 decembre 1911 et se dem allder s'il\nqu'elle a eonelu l'acte attaque, la maison Nistas & Cie s'agit d'une constitution de gage ou d'un paiement. Mais\netait « insolvable I). Malgre que ce point ait ete laisse il n' est pas necessaire de trancher cette question, ear\neompletement de eöte par les instances cantonales et que l'applieation du chiffre 1 ou du chiffre 2 de l'art. 287\nla demanderesse elle-meme, sans formuler d'offres de conduit au meme resultat. Si c'est un gage, il a ete eonspreuves a ce sujet, se soit bornee a declarer incidemment titue pour garantir une dette existante, et si c' est un\nque la dite maison etait « notoirement insolvable I}, les paiement, il a ete opere autrement qu'en numeraire ou\npieces du dossier sont suffisantes pour qu' on doive ad- valeurs usuelles. Et, d'autre part, le moyen liberatoire\nmettre comme exacte cette affirmation. 11 resulte en invoque par les defendeurs - a savoir l'existence d'un\neffet d'une declaration de l'office que le passif de la faH· engagement anterieur du debiteur - s'i! n' est prevu\nlite s'eleve a 45129 fr. 68 tandis que la valeur des biens expressement qu'au chiffre 1 de l'art. 287 vaut egalement\ncomposant l'actif est de 1468 fr. 25 seulement. Rien ne dans l'hypothese du chiffre 2, ainsi que l'a reconnu le\npermettant de supposer quela situation ftl.t sensiblement Tribunal federal dans l'arret eite par l'instance cantodifferente lors de la conclusion de racte du 29 de- nale a l'appui de sa decision (RO 26 I p. 202-203 ; cf.\ncembre 1911 - c'est-a-mre moins de six semaines avant JAEGER, Note 9 sur art. 287).\n\nla faillite - on est fonde a admettre que deja acette Mais, dans les deux eas, pour que ce moyen liberatoire\nepoque la maison Nistas & Cie etait insolvable (v. JAE\"\" put etre accueilli, il faudrait que le pretendu engage-\nGER Note 5 sur art. 287). Il est vrai que l'office para!t ment preexistant dont l'acte attaque constituerait l'ac-\nn'avoir inventorie que I'actif existant a Geneve. bien complissement fut un engagement juridique valable; de\nque, d'apres la convention franco-suisse de 1869 (v. JAE- simples promesses vagues, des assurances depourvues de\nGER Note 5 sur art. 197, II p. 14-15), la faillite ouverte toute sanction ne suffisent naturellement pas pout que\nen Suisse comprenne egalement les biens du debiteur si- les defendeurs puissent dire qu' en eonsentant a passer\ntues en France (sous reserve de l'applieation de la lex l'acte du 29 decembre 1911 Nistas & Cie n'ont fait\nrei sitae pour la distribution du prix des immeubles qu'executer une obligation contractt~e plus de six mois\nsitues en Franee). Mais il aurait incombe aux defendeurs avant la faHlite. Or tout ce que les enquetes ont revele\nde prouver ou atout le moins d'alleguer que Nistas et tout ce. que constate l'instance. cantonale a ce sujet,\n& Cie possedaient en France un actif superieur a leur c'est que Nistas & Cie ont donne l'assurance a Veuve\npassif. Or a part une breve allusion a un recouvrement a Grivaz et fil~ « qu'ils seraient payes par Olivet freres. )\noperer a Bourg et une note au erayon en marge d'une Il est impossible de regarder une declaration aussi imeeriture de leur partie adverse, les defendeurs n'ont precise comme un engagement liant le debiteur. Ce\nfourni aucune indication de nature a infirmer les con- n'etait ni une promesse de donner en nantissement\nelusions qu'on doit tirer de l'inventaire dresse par l'of- (ouen paiement) une creanee determinee, ni une profiee de Geneve. On doit done tenir pour eonstant que la messe de delegation generale de toules les creances\neondition de l'insolvabi1ite du debiteur est realisee et contre Olivet freres. Bien loin que toutes ces crean-\nl'on doit rechercher si les autres requisits legau.\"I( exiges ces aient ete soumises a un regime uniforme, Oll cons- .\npar l'art. 287 sont reunis. tate que les versements operes par Olivet freres ont'\nOn peut avoir des doutes sur la nature juridique de la donne lieu au co urs de 1911 a une serie d'accords indeder Zivilkammern. N° 34. 165\n164 Entscheidungen\n\n"}