{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1915-01-15", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-41-III-160.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3041160.pdf", "Checksum": "03c44d589fd1b6121fdc7b9dddd72df9"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:52:57", "Num": ["BGE 41 III 160"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 15.01.1915 BGE 41 III 160"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 15.01.1915 BGE 41 III 160"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 15.01.1915 BGE 41 III 160"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:52:57", "Checksum": "83013b9ae89df61dde0e08852c6c7b6a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 15.01.1915 BGE 41 III 160\n\n160 Entscheidungen der Zivilkammern. Ne 33. 161\n\nNistras & Os sont tombes en faillite le 6 fevrier 1912.\n33. Arrit de 1& Ife Sectioncivii-e du 1r mars 1915 A ce moment la situation entre parties etait la suivante.\ndans la cause P'aillite Nistas&Qie c. Veuve Gri vaz et fils. Sur leur ereance de 15 611 fr. 75 les d6fendeurs avaient\nt6udn!~ 7000 fr. de Nistas & Cie, 2500 Ir. de Streit et\nAction revocatoire, art. 287 eh.1 et2 LP. Delegation de 2500 fr. deOlivet freres. Ils restaient ainsi creanciers\ncreance consentie moins de 6 mois avant la fai1lite, mais en\nexecution d'une pretendue promesse anterieure : pour que de 3671 fr. 75..\nle defendeur puisse faire etat de cette prom~sse anterieure, La masse de la faillite a ouvert action a Veuve Griil faut qu'il s'agisse d'un engagement jurldique valable et vaz & Cie en concluant, en fin de compte, a l'annulation\nnon de simples assurances vagues depourvues de sanction. de la delegation du 29 decembre 1911, soit au rembour-\nLa maison Nistas & Cie,a Geneve, a fait de noin- sement par les defendeurs de la somme de 2500 fr. deja\nbreuses fournitures de pierre importee de France ades toueMe par eux. la faillite etant autorisee a toucher le\nentrepreneurs de Geneve, notamment a 0 livet freH~s. solde redu par Olivet freres. Ceux-ci etant encore debi-\nElle employait comme camionneurs veuve Grivaz et fils teurs d'un solde de 1502 fr., la valeur litigieuse est de\nqui en particulier en 1911 ont execute p our elle des 4002 fr. au total - ce qui, devant le Tribunal federal,\ntransports importants, ·taisantcen outre l'av3nce des frais justifie les debats oraux qui ont ete ordonnes.\nde douane, timbre, etc. Au debut de 1911 Veuve Grivaz Par arret du 15 janvier 1915 Ia Cour de Justice civile\net fils etaient ses creanciers de 1854 fr. 60 ; ensuite des a confirme le jugement de premiere instanee deboutant\ntransport:-. executes en 1911 le compte des defendeurs la demanderesse de ses conclusions. La Cour a admis que\narrele au 26 janvier 1912 s'eIeve a 15671 fr. 75. Sur la cession du 29 deeembre 1911 constitue un paiement\ncette somme iIs ont re~u de Nistas & Cie en plusieurs apere autrement qu'en numeraire ou valeurs usuelles,\nversements 7000 fr. A diverses reprises au cours de 1911 mais que eependant l' art. 287 LP n' est pas applieable,\nHs ont fait traite sur la maison Kistas. & Cie; Ull gl anl paree que anterieur~ment au delai de six mois prevu ä.\nnombre de ces traites sont rest~es impayeeset ont dOl!ne cet article Nistas & Oe avaiellt don ne a Grivaz & Oe\nlieu ä. des renouvellements. l'assurance qu'ils seraient payes par Olivet freres et\nLe 29 decembre 1911 Nistas & eie et Veuve Grivaz et qu'ainsi la delegation eonsentie eonstitue simplement\nfils ont passe racte suivant qui a He signifie a Oliwt l'execution d'un engagement preexistant - ce qui, aux\nfreres et a He enregistre le 4 janvier 1912 : {( La Sociite termes de la jurisprudence du Tribunal federal (RO 2G\nNis~as & (ie, a Geneve, declare par le prese nt aete ccder,\nII p. 199 et suiv.), exclut la revocation du paiement eIl\ndeIeguer et transporter toutes les sommes qui lui S( nt vertu de rart. 287 eh. 2 LP.\ndues par MM. Olivet freres a MM. Yeuve Grivaz et fils La Faillite Nistas & Oe a recouru en reforme contre\njusqu'ä. concurrence dc la somme de 5745 fr Cette dele- cet arrt~t, en reprenant les conclusions reproduites cigation est acceptee sous reserve de tous autres .droits dessus.\nsans novation aux droits de MM. Veuve A. Grivaz et fiJS.1) Statuant sur ces faits et considerant\nNistas & Cie ont egalement deIegue a Veu ve Grivaz et endroit:\nfils une creance de 2500 fr. contre l'entrepreneur Str<it.\nLes defendeurs ont touche la dite somme de Streit et OHt L'aetion revocatoire intentee par la demanderesse se\nre~m de Olivet en deux paiements 2500 fr.\nfonde exclusivement sur rart. 287 LP. La premiere\n162 Entscheidungen der Zivilkammern. N° 33. 163\n\n"}