160                    Entscheidungen                                             der Zivilkammern. Ne 33.             161

                                                                   Nistras & Os sont tombes en faillite le 6 fevrier 1912.
     33. Arrit de 1& Ife Sectioncivii-e du 1r mars 1915         A ce moment la situation entre parties etait la suivante.
dans la cause P'aillite Nistas&Qie c. Veuve Gri vaz et fils.    Sur leur ereance de 15 611 fr. 75 les d6fendeurs avaient
                                                                t6udn!~ 7000 fr. de Nistas & Cie, 2500 Ir. de Streit et
Action revocatoire, art. 287 eh.1 et2 LP. Delegation de         2500 fr. deOlivet freres. Ils restaient ainsi creanciers
 creance consentie moins de 6 mois avant la fai1lite, mais en
 execution d'une pretendue promesse anterieure : pour que       de 3671 fr. 75..
 le defendeur puisse faire etat de cette prom~sse anterieure,      La masse de la faillite a ouvert action a Veuve Gri-
 il faut qu'il s'agisse d'un engagement jurldique valable et    vaz & Cie en concluant, en fin de compte, a l'annulation
 non de simples assurances vagues depourvues de sanction.       de la delegation du 29 decembre 1911, soit au rembour-
    La maison Nistas & Cie,a Geneve, a fait de noin-            sement par les defendeurs de la somme de 2500 fr. deja
 breuses fournitures de pierre importee de France ades          toueMe par eux. la faillite etant autorisee a toucher le
 entrepreneurs de Geneve, notamment a 0 livet freH~s.           solde redu par Olivet freres. Ceux-ci etant encore debi-
 Elle employait comme camionneurs veuve Grivaz et fils          teurs d'un solde de 1502 fr., la valeur litigieuse est de
qui en particulier en 1911 ont execute p our elle des           4002 fr. au total - ce qui, devant le Tribunal federal,
transports importants, ·taisantcen outre l'av3nce des frais     justifie les debats oraux qui ont ete ordonnes.
de douane, timbre, etc. Au debut de 1911 Veuve Grivaz              Par arret du 15 janvier 1915 Ia Cour de Justice civile
et fils etaient ses creanciers de 1854 fr. 60 ; ensuite des     a confirme le jugement de premiere instanee deboutant
transport:-. executes en 1911 le compte des defendeurs          la demanderesse de ses conclusions. La Cour a admis que
arrele au 26 janvier 1912 s'eIeve a 15671 fr. 75. Sur           la cession du 29 deeembre 1911 constitue un paiement
cette somme iIs ont re~u de Nistas & Cie en plusieurs           apere autrement qu'en numeraire ou valeurs usuelles,
versements 7000 fr. A diverses reprises au cours de 1911        mais que eependant l' art. 287 LP n' est pas applieable,
Hs ont fait traite sur la maison Kistas. & Cie; Ull gl anl      paree que anterieur~ment au delai de six mois prevu ä.
nombre de ces traites sont rest~es impayeeset ont dOl!ne        cet article Nistas & Oe avaiellt don ne a Grivaz & Oe
lieu ä. des renouvellements.                                    l'assurance qu'ils seraient payes par Olivet freres et
   Le 29 decembre 1911 Nistas & eie et Veuve Grivaz et          qu'ainsi la delegation eonsentie eonstitue simplement
fils ont passe racte suivant qui a He signifie a Oliwt          l'execution d'un engagement preexistant - ce qui, aux
freres et a He enregistre le 4 janvier 1912 : {( La Sociite     termes de la jurisprudence du Tribunal federal (RO 2G
Nis~as & (ie, a Geneve, declare par le prese nt aete ccder,
                                                                II p. 199 et suiv.), exclut la revocation du paiement eIl
deIeguer et transporter toutes les sommes qui lui S( nt         vertu de rart. 287 eh. 2 LP.
dues par MM. Olivet freres a MM. Yeuve Grivaz et fils              La Faillite Nistas & Oe a recouru en reforme contre
jusqu'ä. concurrence dc la somme de 5745 fr Cette dele-         cet arrt~t, en reprenant les conclusions reproduites ci-
gation est acceptee sous reserve de tous autres .droits         dessus.
sans novation aux droits de MM. Veuve A. Grivaz et fiJS.1)                Statuant sur ces faits et considerant
   Nistas & Cie ont egalement deIegue a Veu ve Grivaz et                              endroit:
fils une creance de 2500 fr. contre l'entrepreneur Str<it.
Les defendeurs ont touche la dite somme de Streit et OHt          L'aetion revocatoire intentee par la demanderesse se
re~m de Olivet en deux paiements 2500 fr.
                                                                fonde exclusivement sur rart. 287 LP. La premiere
162                    Entscheidungen                                              der Zivilkammern. N° 33.             163

 question a resoudre Hait done eelle de savoir si, lors-         « delegation)}   du 29 decembre 1911 et se dem allder s'il
 qu'elle a eonelu l'acte attaque, la maison Nistas & Cie          s'agit d'une constitution de gage ou d'un paiement. Mais
 etait « insolvable I). Malgre que ce point ait ete laisse        il n' est pas necessaire de trancher cette question, ear
eompletement de eöte par les instances cantonales et que          l'applieation du chiffre 1 ou du chiffre 2 de l'art. 287
la demanderesse elle-meme, sans formuler d'offres de              conduit au meme resultat. Si c'est un gage, il a ete eons-
preuves a ce sujet, se soit bornee a declarer incidemment         titue pour garantir une dette existante, et si c' est un
que la dite maison etait « notoirement insolvable I}, les         paiement, il a ete opere autrement qu'en numeraire ou
pieces du dossier sont suffisantes pour qu' on doive ad-          valeurs usuelles. Et, d'autre part, le moyen liberatoire
mettre comme exacte cette affirmation. 11 resulte en              invoque par les defendeurs - a savoir l'existence d'un
effet d'une declaration de l'office que le passif de la faH·     engagement anterieur du debiteur - s'i! n' est prevu
lite s'eleve a 45129 fr. 68 tandis que la valeur des biens       expressement qu'au chiffre 1 de l'art. 287 vaut egalement
composant l'actif est de 1468 fr. 25 seulement. Rien ne           dans l'hypothese du chiffre 2, ainsi que l'a reconnu le
permettant de supposer quela situation ftl.t sensiblement        Tribunal federal dans l'arret eite par l'instance canto-
differente lors de la conclusion de racte du 29 de-              nale a l'appui de sa decision (RO 26 I p. 202-203 ; cf.
cembre 1911 - c'est-a-mre moins de six semaines avant            JAEGER, Note 9 sur art. 287).

la faillite - on est fonde a admettre que deja acette                Mais, dans les deux eas, pour que ce moyen liberatoire
epoque la maison Nistas & Cie etait insolvable (v. JAE""         put etre accueilli, il faudrait que le pretendu engage-
GER Note 5 sur art. 287). Il est vrai que l'office para!t        ment preexistant dont l'acte attaque constituerait l'ac-
n'avoir inventorie que I'actif existant a Geneve. bien           complissement fut un engagement juridique valable; de
que, d'apres la convention franco-suisse de 1869 (v. JAE-        simples promesses vagues, des assurances depourvues de
GER Note 5 sur art. 197, II p. 14-15), la faillite ouverte       toute sanction ne suffisent naturellement pas pout que
en Suisse comprenne egalement les biens du debiteur si-          les defendeurs puissent dire qu' en eonsentant a passer
tues en France (sous reserve de l'applieation de la lex          l'acte du 29 decembre 1911 Nistas & Cie n'ont fait
rei sitae pour la distribution du prix des immeubles             qu'executer une obligation contractt~e plus de six mois
situes en Franee). Mais il aurait incombe aux defendeurs         avant la faHlite. Or tout ce que les enquetes ont revele
de prouver ou atout le moins d'alleguer que Nistas              et tout ce. que constate l'instance. cantonale a ce sujet,
 & Cie possedaient en France un actif superieur a leur          c'est que Nistas & Cie ont donne l'assurance a Veuve
passif. Or a part une breve allusion a un recouvrement a        Grivaz et fil~ « qu'ils seraient payes par Olivet freres. )
operer a Bourg et une note au erayon en marge d'une              Il est impossible de regarder une declaration aussi im-
eeriture de leur partie adverse, les defendeurs n'ont           precise comme un engagement liant le debiteur. Ce
fourni aucune indication de nature a infirmer les con-          n'etait ni une promesse de donner en nantissement
elusions qu'on doit tirer de l'inventaire dresse par l'of-      (ouen paiement) une creanee determinee, ni une pro-
fiee de Geneve. On doit done tenir pour eonstant que la         messe de delegation generale de toules les creances
eondition de l'insolvabi1ite du debiteur est realisee et        contre Olivet freres. Bien loin que toutes ces crean-
l'on doit rechercher si les autres requisits legau."I( exiges   ces aient ete soumises a un regime uniforme, Oll cons- .
par l'art. 287 sont reunis.                                     tate que les versements operes par Olivet freres ont'
   On peut avoir des doutes sur la nature juridique de la       donne lieu au co urs de 1911 a une serie d'accords inde-
                                                                                   der Zivilkammern. N° 34.                 165
164                    Entscheidungen

pendants aux termes desquels les somroes payees ont ete
 tantöt touchees en entier par Nistas & Oe ou par Veuve           34. Urteil der II. Zivila.bteilung vom l8. März 1915 i. S.
 Grivaz et fils, tantöt reparties entre eux suivant des pro-             Leih- und Sparka.sse Aa.dorf in Liquida.tion,
portions diverses. 11 n'y avait donc pas un engagement          als (i Zessionarin )' der Bürgergemeinde Aadorf, Klägerin,
general valant pour toutes les creances contre Olivet
                                                                                 gegen Oswa.ld, Beklagten.
freres, mais une simple promesse denuee de valeur juri-
 dique parce que son objet n'etait pas determine. Par          Erw. 1 und 2: Slatio fisel als Prozesspartei. - Erw. 3: Prozess-
consequeI?-t, du moment que Nistas & Oe n'etaient juri-          fähigkeit der ~ Liquidationsmasse » eines Schuldners, der
                                                                 seinen Gläubigern sein ganzes Vermögen zur Liquidierung
diquement tenus ni de donner en gage, ni de remettre             überlassen hat, und dem in diesem Sinne ein « Nachlass-
 en paiement la creance « deIeguee » le 29 decembre 1911,        vertrag » bewilligt wurde.
 cette delegation consentie moins de six mois avant la
 faillite tombe sous le coup de l' art. 287 a moins que les         A. - Die Bürgergemeinde Aadorf betrieb seit 1873,
defendeurs ne prouvent qu'ils ignoraient l'insolvabilite        zuerst unter dem Namen {l Leih-, Viehleih- und Sparkasse
du debiteur. Non seulement ils n'ont pas rapporte cette         Aadorf », dann (seit 1906) unter dem Namen « Leih-
preuve, mais au contraire il resulte de rinstruction de la       und Sparkasse Aadorf », eine « GelJ.verkehrsanstalt » zum
cause que, a la fin de 1911 sinon auparavant deja. la            Zwecke der Gewährung von Anleihen an Handwerker,
maison Nistas & Ge eprouvait de grandes difficultes a            Gewerbetreibende und Landwirte. Als Mittel zur Errei-
payer, que les entrepreneurs qui travaiUaient avec elle         chung dieses Zwecks waren in den Statuten von 1873
ne consideraient pas sa situation comme sure, que les de-       genannt:
fendeurs la pressaient instamment de lui fournir des               a) das Vermögen der bisherigen Viehleihkasse.
garanties et qu'ils avaient atout le moins des doutes               b) das Vermögen der bisherigen Sparkasse,
serieux sur sa solvabilitc. Hs ne peuvent done se mettre           c) und d) aufzunehmende Anleihen.          .
au benefice de l'exeeption prevue au dernier alinea de              In den Statuten von 1906 warm dagegen als solche
rart. 287.                                                      Mittel aufgezählt:
                                                                   a) die Kapitalien der Bürgergemeinde,
  Par ces motifs,                                                  b) der Reservefond,
                   le Tribunal federal                             c)-g) Anleihen, Sparkassaeinlagen u. s. w.
                       prononce:                                   Als « Verwaltungsorgalle » waren in den Statuten in
   Le recours est admis et r arret attaque est reforme en       erster Linie genannt:
ce sens que les conclusions de la demanderesse sont de-            a) die Bürgergemeinde,
clarees fondees.                                                   b) der Verwaltungsrat der Bürgergemeinde unter Bei-
                                                               gabe von zwei Mitgliedern,
                                                                   c) der Kassaverwalter.
                                                                   Ober die Befugnisse des Kassaverwalters bestimmten
                                                               die Statuten von 1906:
                                                                  « § 22. Der Verwalter leitet den gesamten Kassaver-
                                                               .. kehr und die Buchführung der Anstalt nach Statuten,