{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1915-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-41-III-117.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3041117.pdf", "Checksum": "f182360a7108201703fd79a7235f04c7"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:52:52", "Num": ["BGE 41 III 117"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1915 BGE 41 III 117"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1915 BGE 41 III 117"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1915 BGE 41 III 117"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:52:52", "Checksum": "f06dcd93b5c922dcc610c6770f9b8f19", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1915 BGE 41 III 117\n\n116 Entscheitlungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. No 25. 117\nLa recourante ne saurait pas davantage invoquer le\nfait que la somme sur laquelle elle pretend avoir un\ndroit de retention Hait encore entre ses mains au mo- 25. Arret du ao amI 1915 dans la cause Keyer.\nment ou elle a formule sa revelldication. Cette circons- Les creanciers hypothecaires ne peuvent se faire payer par\ntance aurait de l'importance s'il s'agissait de statuer sur l'office leurs interets hypothecaires au moyen des fruits\nl'existence du droit de retention au point de vue du de l'immeuble, lorsque celni-ci a ete saisi an profit d'nn\ndroit civil; elle n'en a aucune lorsqu'il s'agit de decider tiers.\nsi, an point de vue du droit de poursnite, la revendica- Jaeques Meyer, qui possede une hypotheque sur les\ntion a eu lieu en temps utile. Uu tiers. en mains duquel immeubles Gentil, a demande au gerant de ces immeuun bien est saisi comme appartenant au debiteur, n'est bles de Iui payer, au moyen des fonds en ses mains\npas dispense de faire cOIlllaitre sa revendicatioll dans le provenant des loyers, les interets de sa creanee. Les\ndelai de dix jours par ie motif que l'objet saisi reste en immeubles ayant ete saisis auparavant au profit de la\nsa possession. Et cette solution doit egalement etre Banque cantonale, le prepose a donne l'ordre au geraut\nadoptee lorsqul.' le tiers He revendique pas Ull droit de de ne pas payer les interets au moyen des revenus des\npropriHe mais un simple droit de gage sur l'objet saisi. immeubles Gentil, l'art. 102 LP prevoyant que la saisie\nLe recours devant etre ecarte pour les molifs indiques d'un immeuble comprend les fruits ei autres proplus haul, la question peut rester ouverte de savoir si, duits.\nen faisant saisir la creance Stil' laqudle elle revendique Jacques Meyer aporte plainte contre cette mesure\naujourd'hui un droit de retention. la recourante n'a pas de l'office. L'autorite cantonale de surveillance a\nrenonct~ ä se prevaloir de ce droit. ecarte le recours par le motif qu'en cas de saisie d'un\nPar ces motifs, immeuble le droit des creanciers hypothecaires a elre\npayes de leurs creances sur le produit de )a vente ne\nla Chambre des Poursuites 1.'( des Faillites\npeut s'exercer que conformement a l'etat des eh arges,\npr 0 n 0 lH' e : les creanciers hypothecaires non poursuivants sont sans\nLe l'ecours est ecarte. qualite pour formuler aucur:e eXlgenee a l'egard de\nl'offke; d'ailleurs il rt'suIte de rart. 806 al. 3 ces que\n1a saisie des loyers est opposable au CfI~ancier hypothecaire a moins que celui-ci n'ait poursuivi eu realisation de gage avant l' echeance des dits loyers.\nJaeques Meyer a recouru au Tribunal federal.\nStatuant sur ces faits et considerant\nen droit:\nLes immeubles sur lesquels J. Meyer possede une\nhypotheque ayant He saisis an profit d'un autre creanckr, et I'art, 102 LP disposant expressemellt que la\nsaisic de l'immeuble s'etend anx fruits et autr('s produits,\n"}