{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1913-11-05", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-88.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040088.pdf", "Checksum": "b341f3e4363aaa9727c67013127e0c4c"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:22:15", "Num": ["BGE 40 III 88"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 05.11.1913 BGE 40 III 88"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 05.11.1913 BGE 40 III 88"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 05.11.1913 BGE 40 III 88"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:22:15", "Checksum": "83db4663b54b5391e710a7b51499beb9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 05.11.1913 BGE 40 III 88\n\n 90 Entscheidungen der Schuldbetl'eibungs- und Konkurskammer. N° 15. 91\nfederal en reprenant ses conclusions tendant au verse- ce titre ils ne pouvaient requerir la realisation (art. 118) ;\nment de la somme de 3631 fr. 10 ä. la masse. le fait qu'elle acependant eu lieu ä. Ia requete d'autres\nStatuant sur ces faits et considerant creanciers ne Ieur confere pas un droit definitif sur le\nproduit de Ia realisation; celui.;.ei restait consigne (art. 144)\nen droit:\n-et ne pouvait leur etre remis qu'une fois que leur saisie\nL'instance cantonale a estime ä. tort qu'elle n'etait -serait devenue definitive, et c' est la justement ce qui\npas eompetente pour statuer sur la plainte de l'admi- est devenu impossible par suite de r ouverture de la\nnistration de la faillite Hurni. Celle-ci reclame le verse- faHlite, puisqu' elle a eu pour consequence foreee de\nment de la somme detenue par le prepose aux poursuites faire tomber la poursuite en cours. Des ce moment,\ndu Lac, en invoquant l'art. 199 LP, aux termes duquel c'est seulement dans la faillite, et comme creanciers\ntous les biens saisis non realises au moment de l'ouverture ordinaires, qu'ils peuvent faire valoir leurs droits (v.\nde la faHlite, rentrent dans la masse. Le prepose refuse, .JAEGER, note 7 sur art. 199). Il n'est donc pas necessaire\nestimant que les conditions d'application de cet article de rechercher quelle influence l' ouverture de la faillite\nne sont pas reunies, et que la somme en ses mains ne a exereee sur le pro ces en liberation de dette intente\nfait done pas partie d~ la masse. Toute la question se par le debiteur, s'il est tombe de plein droit, en meme\nramene ainsi a savoir si en vertu de la saisie provisoire temps que la poursuite dont il constituait un incident,\nou eventuellement de la realisation des biens saisis, ou s'il peut etre continue par la masse. A supposer meme\nVidal & Cie ont acquis, sur les especes eonsignees, un (Ju'on se pla~ät a ce dernier point de vue, il n'en restedroit opposable a la masse. C' est la une pure question rait pas moins que le proees aurait, desormais, pour seul\nde poursuite qui, par sa nature, rentre dans la compe- ()bjet la collocation de Vidal & eie comme creanciers\ntenee des autorites de surveillance, lesquelles ont qualite ordinaires dans la faillite (ordonnance de faillite art. 63).\npour determiner les droits respectifs resultant de la saisie Du moment done qu'ils ne peuvent plus pretendre\net de la faillite subsequente, et pour trancher les conflits se faire verser les especes eonsignees en mains du prequi peuvent s'eIever entre eux. La procedure judiciaire de pose aux poursuites, et que d' autre part celui-ci ne peut\nrevendication, ä. laquelle l'instance cantonale renvoie naturellement les restituer au debiteur (art. 205), il\nla recourante, est evidemment inapplicable: il ne s'agit .a I'obligation de les remettre a l'administration de la\npas d'une pretention fondee sur une cause juridique faillite, qui exerce les droits de ce dernier. Le refus qu'il\nrelevant du droit eivil; Vidal & Cie n'invoquent et ne a oppose a la demande de la recourante est ainsi conpeuvent invoquer d'autres droits que ceux qui derivent traire a la loi.\nde la saisie, et c' est aux autorites de surveillance qu'il\nPar ces motifs,\nappartient de statuer souverainement sur l'existence\net les effets de cette saisie. la Chambre des poursuites et des faillites\nOr, l' ouverture de la faHlite a eu pour effet de faire prononce:\ntomber, comme toutes autres poursuites. la poursuite Le recours est admis et le prepose a l' office des pourintentee par Vidal & eie (art. 206). Et, d'autre part, suites du Lac est invite a verser la somme de 3651 fr. 10\nils ne sauraient pretendre qu'a eette date les biens a. l'administration de la faillite Hurni, dans laquelle\nsaisis eussent deja Me realises a leur profit. En effet, Vidal & eie auront a faire valoir leurs droits comme\nils n'etaient au benefice que d'une saisie provisoire, et a ereanciers ordinaires.\n"}