{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-445.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040445.pdf", "Checksum": "a736c4002561a3b0de11e59061801e4c"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:32:02", "Num": ["BGE 40 III 445"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 445"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 445"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 445"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:32:02", "Checksum": "411136f3906ac21dcd75ab7fa421a737", "Chunktext": "Estratto della sentenza Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 445\n\n Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkunkammer. Ne 84. 447\nque les tiers qui ont traite avec elle n'ont pu supposer un consultant l'etat des personnes sujettes a la poursuite par\ninstant qu'ils avaient affaire a une societe en nom collec- voie de faillite, etat dont la loi exige la tenue par les offices\nt if ou a une societe en commandite. La raison sociale en de poursuite, auxquels la Feuille officielle du cornrnerce\nquestion, en rt~alite, laisse supposer l'existence d'une so- doit etre adressee a cet effet. Comp. art. 15 al. 4 LP. Cet\nciete anonyme. Mais les societes de ce genre n'acquierent etat constitue un registre officiel, a consulter d'office,\nla personnalite civile que par l'inscription au registre du chaque fois qu'une poursuite est requise contre une per-\n. commerce (art. 623 CO) ; elles ne peuvent etre poursui- sonne sujette a la poursuite par voie de faillite.\nvies qu'a partir de cette inscription ; jusqu'a ce moment, Si l' office avait procede de cette maniere, il aurait\ne1les n' existent pas. En l' espece - ainsi qu' en fait foi une constate qu'en realite il n'existe pas, a Geneve, de societe\ndeclaration du secret aire du registre du commerce, jointe anonyme ou cooperative portant la raison sociale susindiau recours - la Societe suisse de vulcanisation n'est pas quee. Il resulte en effet de la declaration, dument legainscrite au registre du commerce de Geneve. Elle demeure, lisee, du secretaire du registre du cornrnerce de Geneve\npar consequent, une societe anonyme en formation qui, quele recourant a produite a l'appui de son recours, qu'il\nfaute de personnalite civile, ne peut etre poursuivie. Le n'a pas ete inscrit au registre du commerce de Geneve\ncommandement de payer -N° 40641 est donc nul de plein de societe portant la raison sociale « Societe suisse de\ndroit et doit etre mis a neant. Les autorites de surveil- vulcanisation I). Donc la poursuite dont est recours a ete\n' Iance sont competentes pour statuer a cet egard. dirigee contre une personne non e xis t a n t e. Or, toute\nStatuant sur ces faits et considerant poursuite exercee contre une personne inexistante est\nradicalement null e; elle peut et elle doit etre annuend r oit : lee en tout temps par les autorites de surveillance qui\nLa poursuite dont le recourant requiert l'annulation s'en trouvent nanties. Aussi bien, en l'espece, il serait\nest dirigee contre une societe et non contre une personne absolument superflu de renvoyer la cause a l'instance\nphysique. L'office des poursuites; avant de notifier le cantonale, afin qu' elle constate, purement et simplement,\ncommandement de payer, devait donc exarniner s'i} exis- au vu de la declaration du conservateur du registre du\ntait reellement a Gel1eve une societe portant la raison commerce, que la « Societe suisse de vulcanisation ,) n' est\nsociale « Societe suisse de vulcanisation I). Cette raison pas inscrite dans ce registre.\ns?ciale. ne contenant pas le nom d'une personne phy- Le fait que le recourant, dans sa plainte a l'autorite\nsl.que, 11 ne pouvait s'agir ni d'une societe en nom collect if, cantonale de surveillance, a ornis de se prevaloir du de-\nm d' une societe en commandite, mais uniquement d'une faut d'inscription de la societe, est indifferent, vu le casociete anonyme ou d'une societe co operative. Or, la so- ractere officiel de « l'etat des personnes sujettes a la pourciete anonyme et la societe co operative n'acquierent suite par voie de faHlite I). Le prepose aux poursuites autoutes deux la personnalite civile que par l'inscription au rait du le consulter d ' 0 f f i c e et les autorites de surregistre du commerce ; elles ne peuvent par consequent veillance, egalement d'office, auraient pu en ordonner la\n~aire .l'objet d'une poursuite tant qu'elles ne sont pas production par le prepose ; ce n'est pas au recourant qu'il\nmscntes dans ce registre. L'office devait donc etablir incombait de verser au dossier un extrait du registre du\navant tout si la raison sociale « Societe suisse de vulca- commerce ou une attestation du conservateur certifiant\nnisation ,) figurait ou non au registre du commerce, en que la Societe suisse de vulcanisation n'y etait pas inscrite.\n"}