{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-426.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040426.pdf", "Checksum": "879567d594e33981e18bfb0fa8900950"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:59", "Num": ["BGE 40 III 426"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 426"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 426"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 426"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:59", "Checksum": "d438f9eb9b4acfd3d98f27f12a92586e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 426\n\n und Konkurskammer. N° 78. 427\n426 Entscheidungen der Schuldbetreibungs- ~;ondition de verser le 40 % de leur valeur en mains des\nl'espece, il ne resulte pas du dossier que l'autorite canto- revendiquants. . ' .\nnale ait entendu le debiteur, avant de rendre sa decision; Vu cette transaction l'administratlOn de la faIlhte a\ncelle-ci doit donc etre annulee et la cause etre renvoyee inscrit la Banque au tableau de distribution pour le 40\na l'instance cantonale pour nouveau jugement. 0/0 seulement de sa creance admise dans l'etat de collocation, c'est-a-dire pour 28052 fr. 40 tandis que Bremond\nPar ces motifs, et consorts etaient inscrits pour le solde de 60 %' c'estla Chambre des Poursuites et des Faillites a-dire pour 36162 fr. si bien que la Banque recevait\nprononce: 201 fr.70 (sur 28052 fr. 40) au lieu de 461 fr. 70 (sur\nL' arret attaque est annule et la cause renvoyee a l'ins- 64214 fr. 20).\ntance cantonale pour nouveau jugement dans le sens des B. - La Banque populaire a recouru contre ce taconsiderants. bleau de distribution en demandant a ce qu'il soit rectifie en ce sens qu'elle recevra sa repartition au prorata\nde la collocation dans la faillite. Elle soutient que la\ntransaction conclue esi etrangere a la faillite, qu'elle\nn'a jamais entendu subroger les revendiquants a une\n78. Arret du 2 decembre 1914 dans la cause faillite partie de ses droits dans la faillite, qu'il n'apparte-\nCanard. nait pas a l'administration de se substituer a la justice\nContestation entre deux creanciers dont l'un pretent Hre sub- -qui seule pouvait statuer sur la portee de la tr~ns~c~io~\nroge a la ereanee de l'autre admise a l'etat de eolloeation. et qu'enfin l'Hat de collocation etant devenu defimbf, Il\nL'administration de la faillite n'a pas le droit de modifier dHerrninait irrevocablement les droits de la Banque a la\nl'Hat de eolloeation au prejudiee du ereaneier inserit et elle repartition de l'actif.\nn'a pas qualite pour reeourir da~s l'interet de l'autre ereaneier. L'administration de la faillite a conclu au rejet du recours en exposant qu'a la suite de la transaction les\nA. - La Banque populaire suisse a Geneve a produit revendiquants ont demande a etre subroges dans la\ndans la faillite de Jules Canard une creance de 64214 fr. -creance de la Banque jusqu'a concurrence du montant\n20 en revendiquant un droit de gage sur un certain paye par eux, que c'est la le cas de subrogation prevu\nnombre de titres qui lui avaient He remis en nantisse- par l'art. 110 CO, que si la Banque avait entendu l'exment par le failli. Elle a He colloquee pour le montant c1ure elle aurait du le dire dans la transaction, qu'il n'e-\nindique. tait pas necessaire de modifier l' etat de collocation,\nLes titres donnes en nantissement par Canard ont ete l'intervention de la caution a la distribution des deniers\nrevendiques par MM. Bremond et consorts. CeHe reven- Hant suffisante.\ndication a He admise par l'administration de la faillite. L'autorite cantonale de surveillance a admis le recours\nDans le litige survenu entre la Banque populaire et decide que la Banque doit elre portee au tableau de\nsuisse, creanciere gagiste, et Bremond et consorts, pro- distribution pour 64214 fr. 40. Elle a juge que les revenprietaFFes, iI est intervenu une transaction aux termei diquants n'avaient rien paye a la Banque qui au conde laquelle la Banque pouvait disposer des titres a\n"}