{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-423.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040423.pdf", "Checksum": "e386833569b7dcceb3dbfa35cdc630d8"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:58", "Num": ["BGE 40 III 423"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 423"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 423"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 423"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:58", "Checksum": "e55ff4db3cc50cc2654e05ec3d96076c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 423\n\n und Konkurskammer. N° 78. 427\nEntscheidungen der Schuldbetreibungs- condition de verser le 40 % de leur valeur en maius des\nl'espece, il ne resulte pas du dossier que l'autorite canto- revendiquants. . .\nnale ait entendu le debiteur, avant de rendre sa decision; Vu cette transaction I'administration de la faIlhte a\nceUe-ci doit donc etre anuulee et la cause etre reuvoyee inscrit la Banque au tableau de distribution pour le 40\na l'instance cautonale pour nouveau jugement. 0/0 seulement de sa creance admise dans l'Hat de collocation, c'est-a-dire pour 28 %2 fr. 40 tandis que Bremoud\nPar ces motifs, et consorts etaient inscrits pour Je solde de 60 Ofo, c'estla Chambre des Poursuites et des Faillites a-dire pour 36162 fr. si bien que la Banque recevait\npronOIl~e : 201 fr. 70 (sur 28052 fr. 40) au lieu de 461 fr. 70 (sur\nL'arret attaque est annule et la cause renvoyee a l'ins- 64214 fr. 20).\ntance cantonalc pour nouveau jugement dans le sens des B. - La Banque populaire a recouru contre ce taconsiderants. bleau de distribution en demandant a ce qu'il soit rectifie en ce sens qu'elle recevra sa repartition au prorata\nde la collocatiou dans la faillite. Elle soutient que la\ntransaction conclue est Hrangere a la faillite, qu'elle\nn'a jamais entendu subroger les revendiquants a une\n78. Arret du 2 decembre 1914 dans la cause fa.illite partie de ses droits dans la faillite, qu'il n'apparte-\nCa.na.rd. nait pas a l'administration de se substituer a la justice\nContestation entre deux creanciers dont I'un pretent Mre subqui seule pouvait statuer sur la portee de la transaction\nroge a Ia creance de I'autre admise a l'etat de collocation. et qu'enfin l'Hat de collocation etant devenu ctefinitif, il\nL'administration de Ia faillite n'a pas Ie droit de modi fiel' dHerminait irrevocablement les droits de la Banque a la\nI'Hat de collocation au prejudice du creancier inscrit et elle repartition de l'actif. .\nn'a pas qualite pour recourir daJ?s l'interet de I'autre creaneier. L'administration de la faillite a conclu au rejet du recours en exposant qu'a la suite de la transaction les\nA. - La Bauque populaire suisse a Geueve a produit revendiquants ont demande a etre subroges dans la\ndans la faillite de Jules Canard une creance de 64214 fr. ereance de la Banque jusqu'a concurrence du montant\n20 eu revendiquant un droit de gage sur un certain paye par eux, que c'est la le cas de subrogation prevu\nnombre de titres qui lui avaient He remis en nantisse- par l'art. 110 CO, que si la Banque avait entendu l'exment par le failli. Elle a He colloquee pour le montant c1ure elle aurait du le dire dans la transaction, qu'il n'e-\nindique. tait pas necessaire de modifier l'etat de collocation,\nLes titres donnes en nantissement par Canard ont He l'intervention de la caution a la distribution des deniers\nrevendiques par MM. Bremond ef consorts. CeHe reven- etant suffisante.\ndication a ete admise par l'administration de la faillite. L'autorite cantonale de surveillance a admis le recours\nDans le litige survenu entre la Banque populaire et decide que la Banque doit etre portee au tableau de\nsuisse, creanciere gagiste, et Bremond et consorts, pro- distribution pour 64214 fr. 40. Elle a juge que les revenprietaires, il est intervenu une transaction aux termes diquants n'avaient rien paye a la Banque qui au conde Iaquelle la Bauque pouvait disposer des titres a\n"}