{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-11-11", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-368.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040368.pdf", "Checksum": "285a57198498ef5818cda8812f02808b"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:50", "Num": ["BGE 40 III 368"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 11.11.1914 BGE 40 III 368"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 11.11.1914 BGE 40 III 368"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 11.11.1914 BGE 40 III 368"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:50", "Checksum": "ff5cf54f821bb92dc018dac42c02fb09", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 11.11.1914 BGE 40 III 368\n\n 370 Entscheidungen der Schuldbetrelbungs- und Konkurskammer • N° 68. 371\nla guerre. Le fait d'avoir ete mobilise a-t-il pour cons~ ~onnance confere d'une maniere generale a tous 1es dequence que Muffat ne peut plus desormais etre considere biteurs (renvoi de la realisation, renvoi de la declaration\ncomme domicilie a Geneve? de faillite, sursis general aux poursuites). Mais leur droit,\nCette question doit etre resolue negativement. Le fait en l'etat actuel, ne va pas au dela des droHs dont jouis-\nd'etre p9rti en guerre n'implique pas pour Muffat l'in- sent les debiteurs non militaires d'origine suisse et domitention d'abandonner son domicile a Geneve. Il n'a fait cilies en Suisse.\naucune preuve a cet egard; par contre il est constant ad 4.- L'argument tire del'equite n'est pas conc1uant.\nqu'il a laisse sa familie a Geneve. Au surplus, Mufiat n'a Il pourrait justifier eventuellement une demande de renullement etabli qu'il se soit cree un nouveau domicile cevabilite d'opposition tardive au sens de l'art. 77 LP\nen France. Dans ces conditions il peut encore etre pour- Mais, en l'espece, il ne s'agit pas de cela; au surplus,\nsuivi a Geneve en vertu de l'art. 46 a1. 1er LP et de le recourant est pourvu d'un representant auquel il a pu\nl'art. 24 CCS. donner ses instructions et, en fait, il a forme opposition,\nad 2. - Noli{ication du commandement de payer. Mufiat ainsi qu'il resulte du commandement de payer verse au\nn'ayant pas quitte Geneve sans esprit de retour, et bien dossier.\nque le service actif qu'il. accomplit en France soit naturellement d'une duree indeterminee, I'instance cantonale Par ces motifs,\nadmet avec raison que son absence de Geneve n'est que la Chambre des Poursuites et des Faillites\nmomentanee. Par cOllsequent I'arlicle 64 LP est appli- prononce:\ncable; le commandement de payer pouvait elre notifie\nLe recours est ecarte.\nvalablement a une ·personne adulte du menage du debiteur, en particulier a son epouse. Comp. Rec. off., M.\nspec. \" n° 21 *, 12 n° 16 **.\nad 3.- Suspension des poursuites. Les termes de l'art.57\n«( la poursuite dirigee contre un citoyen au service mili- 68. Entscheid vom 19. November 1914 i. S. Steiner-Hürzeler.\nI) taire f{~deral ou cantonal est suspendue pendant la duree\nArt. 92 SchKG: Bei Ausscheidung der Kompetenzstücke sind\nI) de son service I) consacrent une disposition exceplion- auch zukünftige Aenderungen der Verhältnisse, die mit\nnelle qui ne peut etre Hendue par voie d'analogie aux de.. Sicherheit eintreten werden,zu berücksichtigen.- Unpfändbiteurs qui se trouvent au service militaire a l'etranger. barkeit einer Wanduhr.\nL' ordonnance du Conseil fMeral du 28 septembre 1914, A. - Auf Verlangen des Rekurrenten F. Steinerintcntionnellement, n'a pas modifie a cet egard la loi sur Hürzeler in Basel nahm das Betreibungsamt Basel-Stadt\nles poursuites; le Conseil fMeral, saisi d'une proposition am 24. September 1914 für eine Mietzinsforderu~g\ntendant a etendre l'art. 57 dans le sens indique ci-dessus, gegen den Rekursgegner Hans Geiger-Küng eine Reihe\nl'a repoussee. Les etrangers domicilies en Suisse qui se von Gegenständen in eine Retentionsurkunde auf, nämtrouvent actuellement au service militaire de leur pays lich einen Diwan, eine Kommode, einen zweitürigen\nd'origine peuvent naturellement· user des droits que ror- Kasten, einen Nachttisch, einen Pariserkoffer, eine Kaffee-\n• Ed. g~n. 27 I n° 45. mühle und einen «Regulateurkasten» (ohne das fehlende\n. '. Ed. g~n. 35 I n° 45. Uhrwerk) im Schätzungswert von 1 Fr. Das Betrei-\nAS 40 III - 1914\n"}