{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-358.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040358.pdf", "Checksum": "223d7bcacbdfcc315452321862a7284f"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:48", "Num": ["BGE 40 III 358"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 358"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 358"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 358"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:48", "Checksum": "1fa1c9c2de1d46ffd12ed3f08c82e9b5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 358\n\npar laquelle l' office a attribue a la serie 190 une soIIlIile versee par l' office. Mais cette circ?nstance, ~e sauralt etre\nqui, d'apres le recourant, doit revenir a la serie 197. Sa opposee aux creanciers de la sene 197.. S Il est. co~stant\nqualite pour faire valoir une pretention semblable n'est que c' est a eux que la dite somme devalt .re~eUlr, I office\npas douteuse (v. JAEGER, note 7 in fine sur art. 111) et sera tenu de la leur verser, sans pouvOlr mvo~uer un\nc'est donc a tort que l'autorite cantonale de surveillance paiement fait a des tiers qui n'avaient pas quaht~ pour\na juge que la plainte etait irrecevable pour defaut .de le recevoir ; le droit de l'offTce d'exigcr des creanCterS de\nlegitimation. la serie HlO la restituiion des sommes payees a tort en\nOn ne saurait pas davantage la considerer comme tar- execution d'une me sure que par erreur il croyait defidive. Il est vrai qu'elle n'a ete formee que le 6 jtiillet nitive, reste d'ailleurs reserve (v. Cd. sep. 12 N° 25) .\n1914 alors que l'etat de collocation avait ete depose le 2. - Au fond le recours est manifestement bIen\n25 mai deja. Mais, partant de l'idee qu'il n'interessait fonde.\nque Ja serie 190, 1'office ne l'a pas communique aux En effet, il resulte de la mention expresse .contenue\ncreanciers de la serie 197; c' est le 29 juin seulement que dans le proces-verbal de la saisie complementalre du. ~O\nle recourant en a eu connaissance et a appris en meme avril 1913 que les biens sur lesquels porte cette saISle\ntemps que la somme a repartir entre les creanciers de la ont ete saisis au profit de la serie 197. Ce n'est ~~e\nserie 1~O comprenait aussi le produit de la realisation des deux mois apres, soit le 26 juin 1913, qu'ils on~ ete salSIS\nbiens saisis le 30 avril au profit de la serie 197; c'est au profit de la serie 190 Ainsi donc, en ce qUl conc~rne\nainsi le 29 juin seulement que Cavin a su que l' office en- ces biens, les creanciers de la serie 197 sont au .ben?pce\ntendait verser aux creanciers de la serie 190 une somme d'une saisie an1erieure qui leur donne le drOlt. d ~tre\nsur laquelle les creancius de la serie 197 ont, d'apres le payes par preference sur .le produ~t ,de, la reallsatl.on.\nrecourant, un droit preferable. La plainte deposee ]e En d'autres 1ermes, la sene 197 qUl, a I egard des Im-\n6 juillet a ete formee en temps utile. meubles saisis ]e 6 novembre 1912 et le 22 janvier 1913,\nEnfin, c'est- egalement fJ tort que l'autorite cantonale vient en deuxieme rang, occupe k premier rang a l' egard\nde surveillance a juge cette plainte irrecevable par le des immeubles saisis les 30 avril et 26 juin 1913. Jl est\nmotif que, l'etat de collocation Hant passe en force, les imitile de rechercher actuellement si le prepose a procCde\ncreanciers de la serie 190 se trouvent aujourd'hui au be- incorrectement soit en pratiquant des saisies com~lemen­\nnefice de droits acquis qui ne peuvent plus etre contes- taires, soit en saisissant d'abord au profit eXcl?SI~ de ],a\ntes. Ainsi qu'on vient de rexposer, l'etat de collocation serie 197 (cf. JAEGER, note 5 sur art. 110); les mteresses\nn'est definitif que dans la mesure Oll il determine les n'ayant pas exerce de recours contre ces proc~~es, la\nrapports internes des creanciers de la serie 190. Par situation privilegiee ainsi crMe en fav€.Ur de la sene 197\ncontre, en tant qu'il determine les relations entre les est aujourd'hui definitive. .\ndcux series 190 et 197, il a He attaque en temps utile L'autorite cantonale de surveillapce acependant estIme\npar le recQurant et si le recours est reconnu fonde, e'est-\n364 Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. N° 66. 365\n\n"}