{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-358.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040358.pdf", "Checksum": "223d7bcacbdfcc315452321862a7284f"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:48", "Num": ["BGE 40 III 358"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 358"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 358"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 358"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:48", "Checksum": "1fa1c9c2de1d46ffd12ed3f08c82e9b5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 358\n\n 360 Entscheidungen der Schuldbetrelbungs- und Konkurskammer. N° 65. 361\na remis des actes de defaut de biens aux creanciers de\nla serie 197. Statuant sur ces faits et considerant\nB. - Les actes de defaut de biens destines a A. Ca- en droit:\nvin lui ont He remis le 29 juin 1914. . L - En tant que l' etat de collocation de la serie 190,\nLe 6 juillet il aporte plainte a l'autorite desurveil- depose le 25 mai 1914, determine les droits des creanlance contre les procedes incorrects de l' office, en con- ciers de cette serie dans leurs rapports entre eux.\ncluant ace que l'etat de collocation dresse contrairement le reeourant n'a evidemment aucun interet a l'attaquer\na la loi soit annule pour etre dresse conformement a et n'a par consequent pas qualite pour en demander\nl'ordre des saisies et series existantes et de retat des l'annulation puisqu'il ne fait pas partie de la serie 190.\ncharges de I'office des poursuites d'Estavayer, afin que Mais en realite le tableau dresse par l' office ne se\nle recourant rec;oive la repartition legale qui lui revient. borne pas a determiner les rapports internes des\nA I'appui de son recours il fait observer que les immeu- creanciers de la serie 190 : il de1 ermine en outre, si non\nbl es realises pour le prix de 2535 fr. 40 ont ete saisis en expressement du moins implicitemmt, quels sont leurs\npremier lieu au profit de la serie 197 et qUE' le produit rapports avec les creanciers de la serie 197 a laquelle\nde leur rl'-alisation -' .ainsi que le produit de lcurs recol- appartient le reeourant. En effet, la somme de 5228 fr. 25\ntes jusqu'a la vente - doit donc etre paye par prefe- dont il fixe la repartition comprend non seulement le\nrence aux creanciers de cet te serie. produit de la realisation des biens saisis le 6 novembre\nPar decision du 15 septembr~ 1914 l'autorite cantonale 1912, mais aussi celui de la realisation des biens qui ont\nde surveillanee 8 eearte la plainte par les motifs sui- fait l'objet des saisies complementaires du 30 avril 1913\nvants: au profit de la serie 197 et du 26 juin 1913 au profit de\nL'etat de colloeation est devenu detinitif faute d'op- la serie 190. En repartissant cette somme uniquement\nposition dans le delai legal ; les creaneiers formant la entre les creanciers de la serie 190, l' etat de eollocation\nserie 190 se trouvent ainsi au benefice de droits acquis; constitue done une mesure par laquelle l' office aitribue\nd'ailleurs Cavin n'avait aucun droit a attaquer l'etat de . aux creanciers de cette serie le produit des biens qui ont\ncollocation puisqu'il n'appartenait pas a la serie 190, mais fait I'objet des dites saisies eomplementaires, a l'exclubien a la serie posterieure 197. sion des creanciers de la serie 197, alors que cependant\nAu surplus, anterkurement a la vente, Cavin a rec;u la saisie pratiquee au profit de la serie 197 est anterieure\nde l'office d'Estavayer communication de l'etat des a celle pratiquee au profit de la serie 190. Une teIle\ncharges donnant a la serie 190 un rang preferable a celui mesure portant atteinte aux droits des creanciers de la\nde la serie 197; n'ayant pas proteste a ce moment, il serie 197, Hs ont naturellement qualite pour l'attaquer\nest a tard pour le faire aujourd'hui. et pour faire prononcer que c'est a eux, et non aux\nEnfin, les biens qui ont fait l'objet des saisies comple- creanciers de la serie 190, que l' office doit attribuer le\nmentaires avaient He simplement oublies lors des pre- produit de la realisation des biens saisis d'abord a leur\nmieres saisies; Hs devaient donc profiter avant tout aux profit.\ncreanciers de la serie 190. . Or c'est bien a ce but que tend le recours de Cavin :\nA. Cavin a recouru au Tribunal feder al contre cette malgre la forme trop abc;olue donnee a ses conclusions.\ndecision. i1 est manifeste, d'apres tout le contexte, qu'il n'entend\nund Konkurskammer . N° 65. 363\n\n362 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-\na-dire s'il est juge que la somme de 2535 fr. 40 doit etre\npas toucher aux rapports internes des creanciers de la repartie par preference entre les creanciers d~ la seri~ 197,\nserie 190 tels qu'ils se trouvent detinitivement regIes les creanciers de la serie 1~O ne pourront faIre valoJr aupar l'etat de collocation; il vise simplement a faire an- cun droit sur cette somme qui leur aurait ete at~~i~~ee\nnuler la mesure qu'implique cet etat de collocation . et a tort.En fait, on doit ob server qu'elle leur a de~a eteA\n\n"}