{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-358.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040358.pdf", "Checksum": "223d7bcacbdfcc315452321862a7284f"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:48", "Num": ["BGE 40 III 358"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 358"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 358"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 358"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:48", "Checksum": "1fa1c9c2de1d46ffd12ed3f08c82e9b5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 358\n\n tesi dell'istanza C?antonale e il ricorso appare quindi fon- verbal de saisie porte la mention suivante « Ces im..\ndato su,questo punto. meubles formaitmt un chapitre apart et avaient ete\noublies dans l'extrait fourni par le prepose au registre\nPer questi motivi,\nfoncier; j'ai donc fait un complement de saisie pour la\nla Camera Esecuzioni e FaIIimenti serie 583» (de l' office d'Estavayer, laquelle correspond\npronuncia: a la serie 197 de l'office de Moudon).\nII ricorso ~ ammesso per quanta concerne l'impigno- Enfin, le 26 juin 1913, !'office a pratique une saisie\nrabiHtä. della macchina da cucire. complementaire sur les memes immeubles, mais au profit cette fois de la serie 190.\nLa premiere enchere a ete fixee au 1er decembre 1913.\nLe 21 novembre l'offke a adresse aux creanciers, entre\nautres a A. Cavin, l'etat des charges grevant les immeu-\n65. Arr6t du 29 octobre 1914 dans la cause CaviD. bles Badoux. Cef etat des charges comprend aussi sous\nDistribution ä une serie de creanciers saisissants du produit\nchiffres 7 et 8 les saisies pratiquees le 6 novembre 1912\nde la r~alisatio? de .b iens saisis d'abord au profit d'une et le 22 janvier 1913. Par contre il ne mentionne pas\nautre serie. Quahle des creanciers de cette serie ä recourlr les saisies compIementaires des 30 avril et 26 juin 1913.\ncontre cette mesure. Consequences de son annulation Res-,. Lors de Ja vente du 1er decembre la part in divise qui\nponsabilite du prepose. .\navait fait l'objet des saisies complementaires a He ad-\nA. - Ensuite de requisition d'Emile Cherpillod. jugee au frere du debiteur pour 2535 fr. 40.\nl'of~ce des poursuites d'Estavayer, agissant par dele- Le 25 mai 1914,l'office de Moudon adepose « l'Hat\ngatIon de l'offic(> deMoudon a saisi le 6 novembre 1912 de collocation du produit de la serie 190 I). D' apres ee\nau prejudice de Jean Badoux a Cremin les parts indivi.. tableau la realisation des biens saisis avait produit\nses que cedernier possede sur divers immeubles sis 5228 fr. 25, somme repartie entre les creanciers de la\n~a?s l~ can~on de Fribourg. Dans le deIai legal ' de par- serie 190 et insuffisante pour les desinteresser completeticlpatIon.d ~utres creanciers ont ete admis a participer, ment; il ne restait done rien a la disposition des creanformant runsl une premiere serie N0 190. ciers de la serie 197.\n. Le 22 jan~er 1.913, I'office d'Estavayer, agissant tou.. L'etat depose ne fournit aUCUlle indication au sujet\nJours par delegatIon de l'office de Moudon, a saisi, au de la provenance de la somme de 5228 fr. 25. En fait,\nprofit d'une seconde serie N° 197, dont fait partie no- elle comprend non seulement le produit de la realisation\ntamment Alfred Cavin, ..banquier a Oron-Ja-Ville, Ja des biens saisis le 6 novembre 1912, mais aussi les\nmeme part in divise deja saisie au profit de la serie 2535 fr. 40 representant le produit de la realisation des\nN° 190. biens saisis le 30 avril 1913 au profit df' la serie 197 et\nLe . ~~ avril 1913, l'office . d'Es\\avayer a procede ä le 26 juin 1913 au profit de la serie 190.\nune srusle complementaire portant sur la part indivise L'etat de colloeation et le tableau de distribution\n?e J~an Badoux a divers ~eubles, non encore saisis. n'ayant pas He attaques, l'office a procede a la reparlllscrlts au chapitre d'Oscar et Jean Badoux. Le proc~s... tition des deniers entre les creanciers de la serie 190 et\n"}