{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-10-02", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-355.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040355.pdf", "Checksum": "75974a0815d19ade69d31573dd888417"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:47", "Num": ["BGE 40 III 355"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 02.10.1914 BGE 40 III 355"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 02.10.1914 BGE 40 III 355"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 02.10.1914 BGE 40 III 355"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:47", "Checksum": "be5d9447cbccd8f6f80d281852cdf38a", "Chunktext": "Estratto della sentenza Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 02.10.1914 BGE 40 III 355\n\n tesi dell'istanza ~antona1e e il ricorso appare quindi lon- verbal de saisie porte la mention suivante « Ces im.;.\ndato su.questo punto. meubles formaitmt un ehapitre apart et avaient ete\nPer questi motivi~ oublies dans l'extrait fourni par le prepose au registre\nloncier; j'ai done fait un eomplement de saisie pour la\nla Camera Esecuzioni e Fallimenti serie 583» (de l'office d'Estavayer, laquelle eorrespond\npronuncia: a la serie 197 de l'office de Moudon).\n11 ricorso e ammesso per quanta concerne l'impigno- Enfin, le 26 juin 1913, J'offiee a pratique une saisie\nrabilita della macchina da cucire. complementaire sur les memes immeubles, mais au profit cette fois de la serie 190.\nLa premiere enchere a ete fixee au 1 er decembre 1913.\nLe 21 novembre l'office a adresse aux creanciers, · entre\nautres a A. Cavin, l'etat des charges grevant les immeu-\n65. Arrat du 29 octobre 1914 dans la cause CaviD. bles Badoux. Cet etat des cbarges comprend aussi sous\nDistribution .ä u.ne serie ~e creanciers saisissants du produit\nchiffres 7 et 8 les saisies pratiquees le 6 novembre 1912\nde Ja r~ahsatIO? de ·bIens saisis d'abord au profit d'une et le 22 janvier 1913. Par contre il ne mentionne pas\nautre serie. Quahle des creanciers de cette serie ä recourir les saisies complementaires des 30 avril et 26 juin 1913.\ncontre .c~tte mesure. Consequences de son annuJation. Res-,. Lors de Ia vente du 1er deeembre la part indivise qui\nponsabdlte du prepose.\navait fait l'objet des saisies compIementaires a Me ad-\n,A. - Ensuite ?e re~isition d'Emile CherpilIod, jugee au frere du debiteur pour 2535 fr. 40.\nI of~ce des poursUltes d Estavayer, agissant par dele- Le 25 mai 1914, l'offke de Moudon adepose « l'etat\ngatIon de l'offic<' de Moudon a saisi le 6 novembre 1912 de eoIloeation du produit de la serie 190 ». D'apres ce\nau prejudice de Jean Badoux a Cremin les parts indivi- tableau la realisation des biens saisis avait produit\nses que ce dernier possede sur divers immeubles sis 5228 fr. 25, somme repartie entre les ereanciers de la\n~a?s I~ can~on de Fribourg. Dans le delai legal ·de par- serie 190 et insuffisante pour les desinteresser compIetetIclpatIon.d ~utres creanciers ont ete admis a participer~ ment; il ne restait done rien a Ia disposition des creanformant runsl une premiere serie N0 190. ciers de la serie 197 .\n. Le 22 janvier 1913, l'office d'Estavayer, agissant tou\" L'etat depose ne fournit aUCUlle indication au sujet\nJours p.ar delegation de l'office de Moudon a saisi au de la provenanee de la somme de 5228 fr. 25. En fait,\n'\npro filt dune seconde serie N0 197, dont fait' partie , no- elle comprend non seuIement le produit de la realisation\ntamment Alfred Cavin, ..banquier a Oron-Ja-Ville, la des biens saisis le 6 novembre 1912, mais aussi les\nmeme part in divise deja saisie au profit de la serie 2535 fr. 40 representant le produit de la realisation des\nNo 190. biens saisis le 30 avril 1913 au profit df' la serie 197 et\nLe ~~ avril 1913, l'office . d'Es\\avayer a procMe ä le 26 juin 1913 au profit de la serie 190.\nune srusle complementaire portant sur la part indivise L'etat de collocation et le tableau de distribution\n~e Jean Badoux a divers immeubles, non encore saisis. n'ayant pas He attaques, l'office a procede a la reparmscrits au chapitre d'Oscar et Jean Badoux. Le proces... tition des deniers entre les creanciers de la serie 190 et\n"}