{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-314.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040314.pdf", "Checksum": "bcc4dffa8f35982254f67c56a2faddf8"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:41", "Num": ["BGE 40 III 314"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 314"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 314"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 314"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:41", "Checksum": "475dce64a5265e94e026d3da0d1ea94a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 314\n\n 316\nEntscheidungen der SChuldbetrelbungs_\ncomme applicable a ce cas, depuis que rart. 806 CCS d Konkurskammer . N° 56. 317.\n• force de loi. Eu effet. eu iutroduis'ut I. POursuite e.\nrealisation de gage, le creancier poursuivant a fait .\nun\nbI'zarre de reeonn, altre p Ius . d' emprise sur les\nte pendant que. sa\nquenee eier gacrls\nsequestrer provisoirement les loyers et fermages et a fruits civils du ~a~~ au erean lors u~ le proces eu hbeainsi porte atteinte aux droits preferables du creancier prHention est htIgle~se, que uisq~e pendant eette prejouissant d'un meilleur rang sur les produits de l'im- ration de dette a pns fin\"'~meub~e s'aecumulent. pour\nmeuble. Si ce dernier exige qu'un prelevement soit fait miere phase les revenus d; Ii la seconde periode, Il e~t\na son profit Sur ces encaissements, 1'office devra aviser t\nlui seul, tandis que, pen an toutes les mesures eu?mede ce fait le creallcier poursuivant, ce qui ne pourra loisible a l' office d~ P~~n~~~et du cre.ucier POUrsUlV.~~t\navoir lieu qu'en la forme prevue a l'art. 106 LP. Celui- rees a l'art. 155 L. I le roces autant que POSSI ~\nci devra, soit reconnaitre l'existence d'un droit prete- serait donc de prolo~ger i le debiteur dans l'emplOl\nrable, et alors iI n'aura pas interet a s'opposer a la pour paralyser complet~men ble devenir l'arbit:e .souremise des loyers rec1 ames, ou bien au contraire il le dt,s fruits civils deo son lm~e~re 'a sa merci le deblte~r\ncontestera, et rart. 106 sera applicable. En l'espece, il veram . de la situatIon ett' red~ , . ' Une telle conse-.\ns mteresses.\nn'est cependant pas necessaire de fixer de delai a teneur\nde l'art. 107, PUisque le creancier poursuivant et celui po\nursuivi et meme les. ler.\nquence serait a la\n\"1 fois Illoglque, ~t . deraisonnable ; aus SI\nle ventabl e but de l'art. ., 806\njouissallt d'un rang preferable ue forment qu'une seule le recourant estIme -t-1 que I possible les garantles,. reet meme personne. Il suflira d'illviter la Ballque de CCS a He d'augmenter l~o1::t les fruits civils de I Im-\n1'Etat de Fribourg a se prononcer sur l'existence d'ull sultant du gage en yen? remier commandement\ndroit de gage preterable en faveur du titre pour lequel bl\nmeu e des la significabon du\n. t'IOll de gaae, p ces produits venant\nEggis exige un versement de 2750 fr., en sorte que, si reahsa 0\nde payer en duit de la vente.\nce fait est recOllnu par elle, le recOurant sera eu droit ainsi s'ajouter au pro . \"\nd'exiger que les loyers et fermages per~us soient Statuant sur ces faits. el consldelant\nemployes a payer la somme de 2750 fr. sUsmention .\nnee eil drolt: ,\nC. - Par decision du lee juillet 1914, notifiee aux\n. du recourant est fondee\nparties le 7 du meme mois, l'autorite cantonale de Sur, 1. - Toute l' argum~nta~IOn aiste, qui ll' a pas deveiUance du canton de Fribourg a ecarte comme non ,ur l'opinion que. le crea~~:::ti~ng de g.ge. iouit cep~~l­\nfonde le reCOurs d'Eggis. Elle a es time que la demande mand~ la poursmte en re ries loyers et fermages. es\nde ce dernier se heurtait au texte formel de l'art. 155 dant d'un droit de glge ~u mmence les poursmtes.\nLP qui n'accorde la gerance qu'en faveur du creancier '\n'un autre creanCl 'er buaglste a cod n' conclha.. bl e m. avec\nqu . , t cepen • ,\nCette maniere de vOlr n es l' rt 806 ces. Les lo~ers ~\nayant requis la venLe du gage, mais qu'en l'espece cette t"}