- ce qui a tortiori exc1ut de la Cour civile. La societe a alors poursuivi Margot en egalement I'application de I'art. 288 LP. paiement de la dite somme de fr. 16,342.85 avec interets La demanderesse a recouru en reforme, en reprenant des le 17 septembre 1909 et des frais du proces (fr. 880.60). les conclusions reproduites ci-dessus. Les saisies pratiquees les 28 avril, 15 juin et 17 juillet Statuant sur ces faits et considerant 1911 ont abouti a la delivrance d'actes de defaut de biens. en droit: En vertu des dits actes de defaut de biens, la societe 1.