Ces tion de ces fonds.
conclusions ont ete admises par la Cour civile par juge- Par jugement du 22 mai 1914, la Cour civile a ecarte
ment du 10 novembre 1910. Ce jugement a fait I'objet les conclusions de la demande; elle a admis que l' art. 286
d'un recours de Margot au Tribunal federal; celui-ci, Hait inapplicable et que, quant a rart. 287, le defenapres en avoir delibere deja le 11 mars 1911, a, dans sa deur avait reussi a prouver qu'il ignorait la situation de
seance du 17 mars 1911, confirme en entier le jugement son frere 10rs de la cession - ce qui a tortiori exc1ut
de la Cour civile.