{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-293.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040293.pdf", "Checksum": "959df9e66ddff1df0d1ef60be2ed3069"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:38", "Num": ["BGE 40 III 293"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 293"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 293"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 293"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/6", "Zeit UTC": "04.07.2026 06:50:34", "Checksum": "4704a4cec329452b1798e7d3e6afadf9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 293\n\n 296\nEntscheidungo:n der Zivilkamml'rn. Nr 53. 297\nv~ellr nominale les actions que le detendeur avait sous- L'excedent du passif Hait ainsi de 27913 fr. 55 au\ncntes. Bien qu'en 1911 ces actions eussent une valeur minimum, de sorte que, meme en faisant abstraetion d~\nde 1000 fr. au maximum, on ne saurait done considerer la creance de 18324 fr. 55 de la Societe demanderesse,\nc~mme une l~beralite ou comme depourvu de cause juri- les dettes depassaient d'environ 10000 fr. l'actif. EIl\ndique le pruement de 5000 fr. opere au moyen de la 1910, cette situation etait plus defavorable encore,\ncession. Il avait sa cause dans l'engagement assume lors puisque c'est seulement en mars 1911 que Margot est\nde la souscription, - engagement qui, eomme tel, n'a pas parvenu a realiser l'immeuble du Mont des Cerfs ades\net~ att~que par la demanderesse, - qu'Eugene Margot a conditions que lui-meme regarde comme exceptionnelleex.ec~te en reprenant les actions ä leur valeur nominale; ment avantageuses. Dejä en 1909 il declarait a la Societe\nsolt a la valeur ~ara~ti~ par lui. Lors de racte attaque, que si la creance litigieuse de ceIle-ci Hait admise par\nMargot se trouvaIt runs} reellement debiteur de son frere les tribunaux, « illui serait de toute impossibilite de s'en\nde la somme de 5000 fr., ce qui exclut l'applieation de acquitter ». En effet, son actif s'effritait chaque jour;\nl' art. 286 LP. depuis le printemps 1910, il exploitait a Chernex un\n2. En ce. qui concerne l'art. 287, eh. 2, il est constant hotel qui faisait de mauvaises affaires et dont il n'arriqu~ la ceSSIOn a eu lieu moins de six mois avant la saisie, vait pas a payer le loyer; pour se proeurer des resqu Eugene Margot, lorsqu'il l'a consentie, etait insol- sourees, il avait du donner en nantissement toutes les\nva?le et ql!:en.fin il s'agit d'un paiement opere autrement aetions de la sociHe qu'il possedait; il n'avait plus ni\nqu en numeralre ou valeurs usuelles. La seule question titres ni mobilier; a part une police d'assurance - qui\n~st cel~e de s~voir. si le defendeur a reussi ä etablir qu'iJ a He realisee a 1820 fr. - et un immeuble a Chernex -\n~noraIt la sItuatIon du debiteur. Or - contrairement qui Hait hypotheque po ur 2500 fr., et qui Hait promis-\na ce qu'a ~uge l'instance cantonale en ne pretant pas vendu pour un prix a peine superieur (3825 fr.) et d'ail-\n~ne attentIon suffisante ä l'eIement essentiel du mate- leurs absorbe par une creance de l' acquereur - il ne\nrlel de preuves, e'est-ä~dire a la correspondance eehangee possedait plus que l'immeuble du Mont des Cerfs. Aussi,\nentr~ Eu~ene ~t Louis Margot - non seulement il ne l'a des l'automne 1910, le voit-on vouer tous ses efforts a\npas etabh, malS les circonstanees reveIees par le dossier tirer argent de cet immeuble; deja irremediablement\n. sont\n, . que, meme sur la base de rart . 288,ac\nteIles I' t'IOn ruine, il cherche des acquereurs qui puissent le payer en\nrevocatOlre aurait du etre declaree fondee. valeurs immediatement negociables; comme il le dit\n, A I'~poque ou racte attaque a ete conclu, la situation dans sa lettre du 8 mars 1911, (I vu sa situation, il fait\n~ E~gene Margot etait desesperee. Il resuIte de l'exper- evoluer les pourparlers dans ce sens I). Lorsqu'on consibse mtervenue en ~ours de proces que son passif etait de dere le caractere tout a fait exceptionnel des conditions\n63058 fr. 55, tandls que son actif etait de 31145 fr. stipulees dans la promesse de vente (paiement eomptant\nseulem~nt; encore n'arrive-t-on a ~e dernier chiffre qu'en par cedules a un an de terme), lorsqu'on eonstate\ncotan~ a 1~0 fr. les actions de la societe demanderesse qu'aussitot en possession des cedules il se häte d'en\ndont.ll etaIt ~roprietair~, alors que l'expert estime que disposer soit pour desinteresser eertains creaneiers (pour\nce pnx - q~ ll, admet slmplement parce que c'est celui environ 10000 fr.) soit pour se pro eurer des fonds (pour\nauquel la soc~ete a rachete, en mise publique, quelques- environ 12000 fr.), et que, moins de deux mois plus tard,\nunes des actIons - est superieur ä leur valeur reelle. 10rs de la premiere saisie de la societe demanderesse, il\n"}