{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-293.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040293.pdf", "Checksum": "959df9e66ddff1df0d1ef60be2ed3069"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:38", "Num": ["BGE 40 III 293"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 293"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 293"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 293"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/6", "Zeit UTC": "04.07.2026 06:50:34", "Checksum": "4704a4cec329452b1798e7d3e6afadf9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 293\n\n der Zivilkammern, Ne 53. 295\n294 Entscheidungen\nsomme qui lui a ete ensuite remboursee par son frere - tu acceptes purement et simplement la cedule de\net par fr. 4000.- par Eugene Margot. Au debut de fr. 5000.- en paiement... Voila donc une dette crMe ou\n1906, I'obligation hypothecaire en faveur de Louis Mar- commencee en 1895, regularisee en 1899 pour 5 ans je\ngot a ete radiee. erois, qui re~oit enfin sa solution. I)\nL'exploitation du nouvel Hotel des Narcisses a donne La societe demanderesse estime que cette cession est\ndes le debut de mauvais resultats; Eugene Margot annulable en vertu desart. 286, 287 et subsidiairement\nayant, lors de l'emission des actions, garanti aux sous- 288 LP. Elle a conclu a l'annulation de la cession de la\ncripteurs un dividende de 5 % pendant la premiere cedule, a la restitution de la dite cedule au prepose aux\nannee d'exploitation, la societe I'a mis en demeure, le poursuites pour etre realisee et, pour le cas Oll des fo~ds\n19 juin 1909, d'executer cette obligation; vu son refus, auraient deja ete touches par le defendeur, a la restItuelle lui a ouvert action en paiement de fr. 16,342.85. Ces tion de ces fonds.\nconclusions ont ete admises par la Cour civile par juge- Par jugement du 22 mai 1914, la Cour civile a ecarte\nment du 10 novembre 1910. Ce jugement a fait I'objet les conclusions de la demande; elle a admis que l' art. 286\nd'un recours de Margot au Tribunal federal; celui-ci, Hait inapplicable et que, quant a rart. 287, le defenapres en avoir delibere deja le 11 mars 1911, a, dans sa deur avait reussi a prouver qu'il ignorait la situation de\nseance du 17 mars 1911, confirme en entier le jugement son frere 10rs de la cession - ce qui a tortiori exc1ut\nde la Cour civile. La societe a alors poursuivi Margot en egalement I'application de I'art. 288 LP.\npaiement de la dite somme de fr. 16,342.85 avec interets La demanderesse a recouru en reforme, en reprenant\ndes le 17 septembre 1909 et des frais du proces (fr. 880.60). les conclusions reproduites ci-dessus.\nLes saisies pratiquees les 28 avril, 15 juin et 17 juillet Statuant sur ces faits et considerant\n1911 ont abouti a la delivrance d'actes de defaut de\nbiens. en droit:\nEn vertu des dits actes de defaut de biens, la societe 1. La demanderesse invoque en premiere ligne l' art. 286\na intente une action revocatoire O contre Louis Margot, en LP et soutient que c'est sans cause juridique que le\nattaquant la cession d'une cedule de fr. 5000. - operee defendeur a cede a son frere le 15 mars 1911 la cedule de\nle 15 mars 1911 par Eugene Margot en faveur de son 5000 fr. Mais en presence des constatations de fait de\nfrere dans les conditions suivantes : Eugene Margot avait l'instance cantonale, ce point de vue est inadmissible.\npromis-vendu le 7 mars 1911 a Junod, Brugger et Tri- La Cour civile a envisage comme prouve, d'une part,\nvelli un immeuble qu'il possedait au Mont des Cerfs. Le que, 10rs de la souscription des dix actions de 500 fr. en\nprix de vente etait de fr. 50,000.-, payable jusqu'a 1905, Eugene Margot en avait garanti a son frer~ le\nconcurrence de fr. 28,000. - par la reprise des hypo- capital et s'etait engage ales lui reprendre quand 111e\ntheques et pour le solde, soit fr. 22,000. -, par cedules a desirerait et, d'autre part, qu'il les lui a effectivement\nun an de terme. C'est une de ces cedules de fr. 5000.- reprises en fevrier 1911. Ces constata~ons de fait ne\nque Eugene Margot a cedee a son frere, lequel lui avait so nt pas contraires aux pieces du dOSSIer: notamment\nrendu deja en fevrier les 10 actions de la sodete. Le 16 les lettres echangees les 10, 20, 22, 25 juillet 1905, 23 et\nmars 1911, Eugene Margot ecrivait a ce sujet au defen- 27 janvier 1906 tendent a etablir qu'en effet Eugene\ndeur: «Maintenant nous sommes donc bien d'accord que Margot Hait tenu de reprendre en tout temps pour leur\n"}