- comme il en avait mentation est sans aucune valeur, l' estimation du gage
ete question au debut - ä payer un pour-cent deter- etant prescrite quelle que soit la forme du concordat.
mine de ses dettes; dans ce cas la demanderesse aurait Elle ajoute que, s'i! s'etait agi d'un concord8t ?a: ~ban­
un droit personnel contre le debiteur au paiement du don d'actif, les immeubles au.raient du, ~tre re~~lses en
dividende promis. Mais le concordat qui a ete propose meme temps que les autres bIens du deblteur;