Oll certainement la loi
etend les effets du concordat ades creances qui n'ont pas ob~igatoire POUf lest cr~r:c~~: l~a:~~~~itS~:~al~::te.
pas ete prises en consideration POUf son homologation, de «pnx» on ne peut en ~n 'a coneurren·ce du prix du
par exemple ades creances conditionnelles, contestees En disposant done ~uet ]:Ssq~bligatoire POUf le creancier
ou non annoncees. Et quant aux interets du ctebiteur il gage, le eoncordat n es1 Plus il doit etre consictere
ne serait pas conforme a la nature du concordat de leur .t t que pour e surp