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entit~rement couverte par l'hypotheque. La Caisse popu- creancier hypothecaire n'a pas le droit de revemr bur ~~
laire n' a pas recouru et n' a donc pas participe au concordat. taxe et de participer au concordat pour 'une somme qu 11
La liquidation des biens de Petitpierre efIectuee par- a jugee suffisamment couverte par le gage.
l'office du Lac a permis de distribuer aux creanciers chi- Par arret du 16 fevrier 1914, la Cour d'appel a ref~rme .
rographaires un dividende de 59,85 % ; il a ete paye en ce jugement et aUoue a la de~anderesse ~es concluslOns.
trois versements, les deux premiers de 25 % chacun,