{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-271.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040271.pdf", "Checksum": "f99d264bd6f4f98f40ddc226b49c5490"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:35", "Num": ["BGE 40 III 271"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 271"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 271"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 271"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:35", "Checksum": "8dbd7d570d33bf41abe70e655635b3a0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 271\n\n\nde la creance non garantie par le gage d'apres l'estima- mation la creance Halt entlere 1 demanderess e la fasse\n, as a ce que a\ntion les droits que le creaneier peut faire valoir comme theque ne s oppos~ P h\" 0 raphaire, pour le montant\nereaneier chirographaire dans le coneordat, il l'aurait valoir, comme creance c Ir, ~ ye le prix de vente\ncertainement dit a l'art. 311, qui aurait re~u la rectaction qui en definitive est reste Impa ,\nsuivante : « Le concordat homologue est obligatoire pour\n278\nEntscheidungen der Zivilkammern. N0 50. 279\ns'etant trouve inferieur au prix d'estimation ( v. dans ce et ne saurait notamment etre tenu de payer a I~ dem an:\nsens Jaeger, Note 4 sur art. 311, Brüstlein et Rambert, deresse un dividende qui n'a jamais ete P:O~IS. e: qUl\nNote 4 sur art. 311; Paschoud p. 234; contra Reichel constituerait un supplement evidemment lllJustIfie des\nNote 4 sur art. 311). charges imposees par le concordat. , . , . , . .\n2. - La conclusion de la demanderesse tendant ä faire La demanderesse objecte qu'en reahte 11 ne s aglSSaIt\ncondamner le recourant au paiement du 50 % de cette pas d'un concordat par abandon d'actif. Ell,e en ~o~n~\ncreance chirographaire en execution du concordat n'en pour preuve tout d'abord le fai~ q~'il a e~e procede ~\ndoit pas moins elre ecartee. Elle serait fondee si par le I'estimation de!\" immeubles hypotheques; malS cette argu\nconcordat le debiteur s'etait engage - comme il en avait mentation est sans aucune valeur, l' estimation du gage\nete question au debut - ä payer un pour-cent deter- etant prescrite quelle que soit la forme du concordat.\nmine de ses dettes; dans ce cas la demanderesse aurait Elle ajoute que, s'i! s'etait agi d'un concord8t ?a: ~ban­\nun droit personnel contre le debiteur au paiement du don d'actif, les immeubles au.raient du, ~tre re~~lses en\ndividende promis. Mais le concordat qui a ete propose meme temps que les autres bIens du deblteur; 1 ~nsta~ce\nen definitive et qui a ete accepte par la majorile legale cantonale fait un raisonnement analogue et paralt re~IO­\net homologue par l'autorite competente est d'une autre cher au debiteur de n'avoir pas veille a ce. ~ue ses Imnature: c'est un concordat par abandon d'actif. Le Tri- meubles fussent realises avant toute repartlt~on conco,:,-\nbunal federal, comme instance de recours en matiere ci- dataire. Sur ce point on doit ob server qu ~n ~fIe~ Il\nviIe, n'a pas a rechercher si cette forme speciale de Con- aurait fallu comprendre les immeubles dans la lIqUidatIOn\ncord at est compatible avec le systeme de la LP; cette de I'actif' l'execution du concordat a ete manifeste~ent\nquestion qui est controversee et qui est resolue dans des , mais cela ne sauraIt,\ndefectueuse, . b'len ~n t en du \" modlfier\nsens opposes suivant les cantons (cf. Jaeger, Note 4 sur sa nature qui etait irrevocablement fixee par 1 ho~olo­\nart. 302) est de la competence exclusive de 1'autorite du !1ation. Et ce n'est pas au recourant qU'incom,balt le\nconcordat. Celle-ci 1'ayant homologue en 1'espece, il est ;oin de realiser les immeubles, ni ~'une fa<,;on generale,\ndevenu obligatoire pour tous les creanciers. 01' en cas de veiller a 18 repartition du prodUIt de la .vente ?e ses\nde concordat par abandon d'actif, le debiteur ne s'en- b · s La liquidation de son actif etait l'afIalre ~e. 1 offic~\ngage pas a payer a ses creanciers un dividende deter- delenMorat\n. et de la commission qUl. IUl. e't't\n.al a dJOlllte: .SI\nmine; il a po ur seule obligation de mettre a leur dispo- donc Ia liquidation n'a pas porte, s~r les ~m~~ubles ~t Sl~'\nsition l'integralite de ses bien1>; l' execution de cette par suite de cette omission, il a ete procede a d~s re~a -\nobligation a pour consequence l'extinction de toute dette titions avant que )e~ droits de la Banque po~ulaIre s~Isse\nulterieure envers les creanciers, dont les creances se me creanciere chirographaire fussent fixes, ce falt .ne\ntrouvent remplacees par le droit d'obtenir une part ~~:ait elre impute ä faute au debiteur et encor~ m~~ns\nproportionnelle dans le produit de 1a realisation de~ , a'sa charge I'obli0\ncreer o ation de payer acette creanClere\n, d t\nbiens cedes. Il n'est pas meme allegue que le recourant un divid'ende qui n'etait pas prevu dans le concor a .\nait failIi a son obligation de mettre ses biens a la dis- Aussi bien il ne tenait qu'a la Banque de sauvega,rde~\nposition de ses creanciers, soit de 1'office de Morat qui ses droits soit en exigeant que l'immeuble hYfothe{ue\netait charge de leur liquidation. Il est par consequent en sa faveur fUt realise en meme temps que es au res\nlibere de toute dette personnelle envers ses creanciers biens, soit surtout en intervenant a temps au concordat\n"}