{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-271.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040271.pdf", "Checksum": "f99d264bd6f4f98f40ddc226b49c5490"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:35", "Num": ["BGE 40 III 271"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 271"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 271"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 271"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:35", "Checksum": "8dbd7d570d33bf41abe70e655635b3a0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 271\n\n 277\nder Zivilkammern. N° 50.\n276 Entscheidungen tous les creaneiers, a1'exception des creanciers ga~stes~\n·us u'a concurrenee de la valeur de leur gage SUl~~\npartie de sa creance, dont il n'a ete tenu compte ni pour le\nvote et l'homologation du concordat, ni pour la determination des garanties a fournir; l'intervention de cette\ni'esiimation du commissair~. » .Or ~on seul;men~11: ~~gI:~\n1a t eur n\n'a pas mentionne I esbmabon a 1 art., , ,\n.\n'\"I ·t loyee a 1 art.\nnouvelle creance se trouve fausser les bases de calcul qui\nont ete adoptees pour l'acceptation du concordat. ~~;t :~:ei~v! ~~~~t~o::l~e~~:ti:~~~~ 'preci~:~:::\nCependant cet inconvenient n'est pas decisif, car il le e~ntraire. 11 dispose en effet qu: : ~:tc:~::~:t n'est\ncurrence du pr i x de leur gage » q . m\nexiste aussi dans d'autres cas Oll certainement la loi\netend les effets du concordat ades creances qui n'ont pas ob~igatoire POUf lest cr~r:c~~: l~a:~~~~itS~:~al~::te.\npas ete prises en consideration POUf son homologation, de «pnx» on ne peut en ~n 'a coneurren·ce du prix du\npar exemple ades creances conditionnelles, contestees En disposant done ~uet ]:Ssq~bligatoire POUf le creancier\nou non annoncees. Et quant aux interets du ctebiteur il gage, le eoncordat n es1 Plus il doit etre consictere\nne serait pas conforme a la nature du concordat de leur .t t que pour e surp .\ngagIs e e , . h ·\nehirograp alre, le IJ..gislateur\n~\na clauesacrifier si eompletement les interets du ereaneier gagiste, comme creanCler ,son .Int en tl·on , le montant\n, d'apres\ncomme ce serait le cas si on eliminait definitivement et ment demontre que, , . a le droit de tou-\nI uel le creanCler\nquel que fut le produit- effectif de la realisation la partie de la creance pour eq d t· est determine, non par\nde sa creance qui etait censee garantie d'apres l'esti- cher le dividende eonc.or ~ alre. ar le resultat de la\nmation. Les risques d'erreur dans l'estimation so nt trop l'estimation du eommlSSaue, malS p\nconsiderables pour qu'on attribue acette operation realisation. . d textes des art. 305 et\naleatoire l'effet d'eteindre irrevocablement une partie , 1 omparalson es\nEn resume, a c l' timation a pour seul but\nde la creanee; notamment lorsque le creaneier a reeouru 311 conduit a admettre que es lle me sure le creancier\n, . . et d ans que\nsans succes contre l'estimation, il serait vraiment con- de determmer SI . reliminaires du eoncortraire a toute equite de lui faire supporter les conse- i\ngagiste participe aux opera~ons gue lorsqu'il s'agit de\nquences d'une erreur qu'il a il11.itilement tente d'eviter. dat; une fois le eoncorda~ o:~ ~equ~l le creancier sera\nUne solution aussi rigoureuse pour les interets du crean- fixer, non plus le ~o~~an I P:ontant pour lequel il sera\neier ne pourrait etre admise que si elle etait expresse- admis a voter, maiS . l~n ~e l'estimation cesse de dement eonsacree par la loi. Tel n'est pas le eas. L'art. admis a toucher le dlv~~~n de la creance chirographaire\n305, le seul qui mentionne I'estimation, ne se rapporte ployer ,ses e~e~s et le ~u~ ~~a reS une appreciation, mais\nqu'a la:procedure preliminaire du eoncordat et c'est sera determme non p d~ >. l'estimation du com-\nl'art. 311 exclusivement qui determine quels so nt les 'l\"t' on plus apr~s\nd'apn!s la rea 1 e\" n , d \"t effectif de la realisaeffets du coneordat, une fois homologue, a l'egard des missaire, mais d apres le pro Ul\ncreanciers:en general et des creaneiers gagistes en parti- tion. ' I fait que d'apres l'esticulier. Si le legislateur avait entendu limiter a la p~rtie En l'espece par co~sequ~~t ~ent couverte par l'hypo-"}