{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1914-01-01", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-40-III-267.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3040267.pdf", "Checksum": "3d9d342ea6fb111e290e5226a4ac8777"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:31:34", "Num": ["BGE 40 III 267"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 267"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 01.01.1914 BGE 40 III 267"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 01.01.1914 BGE 40 III 267"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:31:34", "Checksum": "4e1d986b3c3a5d00322320bfef4d2663", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 01.01.1914 BGE 40 III 267\n\n 268 Entscheidungen der SChuldbetreibungsund Konkurskammer. N° 48. 269\nplainte n'est ni signee, ni approuvee par celui-ci bien\nque rart. 395 CCS möge le concours du conseil Iegai pour teIle interpretation serait contraire a la lettre comme a\np~rmettre au pupille de (t plaider et transiger », categorie I' esprit et au sens logique de cette disposition legale; le\nd actes dans laquelle rentrent, suivant l'instance canto- recours en matiere de poursuite n'a jamais ete considere\nnale, les pla~n~es adressees contre les offices de poursui- comme constituant un acte de procedure au sens propre\ntes ou de faIllites aux autorites de surveillance. de ce mot et les regles de forme plus severes prevues\nB. - Sur recours adresse par Leo de Werra a l'autorite pour des actes de ce genre ont He deja a reiterees fois\nsuperieure cantonale, celle-ci a confirme la decision atta- deelarees a juste titre inapplicables en ce qui le concerne.\nque~ par de~is~on du 8 juin 1914 communiquee aux En effet, si le concours du conseil legal en matiere de\nparbes le 15 J~lllet. Leo de Werra a alors interjete un litiges et de transaction a pour but d'eviter au pupille\nrecours au TrIbunal federal dans lequel il conelut a ce les pertes pecuniaires qu'amenent des pro ces inutiles ou\nqu'il ~o.it reconnu. etre en droit de porter plainte aux temeraires, de teIles consequences ne peuvent pas se proautontes de surveIllance de poursuite et a ce qu'il soit duire ou ne poufnlient survenir que d'une maniere fort\nen consequence ordonne a ceIles-ci de donner suite a son limitee quand il s'agit d'un recours aux autorites de pourrecours du 24 mars 1914. suite puisque, devant ceIles-ci, la procedure est gratuite.\nEnfin, puisque l'individu muni d'un conseil judiciaire\nStatuant sur ces faits et considerant\npeut requerir de l'office des poursuites l'execution d'actes\nen droit: de poursuite, ainsi que cela resulte d'une maniere indu-\n1. - La question qui se pose en .l'espece est celle de bitable du texte formel de l'art. 395 CCS, il doit pouvoir\nsa~oir si la plainte du recourant, bien que formee par demander a l'autorite de surveillance d'examiner les actes\nIm seul et sans le concours ou I'autorisation de son de poursuite diriges contre lui. Cette consequence\nconseil legal doit etre consideree comme reguliere. Cette decoule aussi du .fait que, si le legislateur avait voulu\n~uestion doit etre resolue affi~mativement; la nomina- exiger !'intervention du conseil legal dans les poursuites\ntIon ~'un conseill.egal n'a pasen effet po ur consequence concernant le pupille, il aurait dft exiger que tous les\nde . prIver ,le. pupille de l' exercice de ses droits civils, actes de poursuite soient adresses au premier et que la\n,\npmsque preClsement l'art. 395 CCS introduit cette mesure poursuite soit exercee a son domicile. Or l'art. 47 LP ne\npour les cas OU il n'y a pas de cause suffisante d'inter- prevoit cette maniere de faire que pour le cas ou le debi-\n~iction. ~lle en~raine donc seulement une restriction par- teur a un representant legal, ce qui, d'apres la pratique\nb~lIe d~ 1 exerClCe de ces droits pour les actes juridiques constante du Tribunal federal, ne doit s'entendre que du\ndetermmes et enumeres limitativement dans la disposition tuteur au sens propre du mot, et non du curateur (voir\nlegale sus visee, et qui sont les seuls actes que 1a personne RO Ed. sep. vol. 4, n° 2 *).\nmunie d'un conseil legal ne peut accomplir sans le con- Par ces motifs,\ncours de ce dernier. la Chambre des Poursuites et des Faillites\n2. - Le chiffre 1 de l'art. 395 CC parle, il est vrai, de prononce:\n« plaider et transiger»; mais on ne saurait faire rentrer Le recours est admis et l'affaire renvoyee a l'autorite\ndans cette categorie d'actes le depot d'une plainte aux cantonale pour decision sur le fond.\nautorites de surveillance en matiere de poursuite. Une\n• Ed. g~n. 27 I n° 12.\n"}