und Konkurskammer. N° 22. 129 128 Entscheidungen der Sehuldbetreibungs- Sociere immobilil~re de l' avenue de la Gare, a Lausanne. bleibt dann noch vom Verwertnngserlös etwas übrig, so ist La creanciere reclamait le paiement des quatre cinquiemes dieser an die österreichische Konkursmasse abzuliefern. du montantde Ia souscription d'actions prise par Binz 3. - Die Frage, für welche Forderungen ein Betrei- freres. bungsort im Sinne der Art. 50-52 SchKG bestehe oder Les debiteurs ayant fait opposition au commandement ohne den Konkurs bestünde, ist in der Hauptsache eine de payer, Ia Societe de I'avenue de Ia Gare a introduit solche des Verfahrens und daher vom Konkursamt und contre eux une nouvelle poursuite, n° 44 811, pour la den Aufsichtsbehörden, nicht vom Richter im Kolloka- m~me somme, qui Ieur a ere notifiee le 5 janvier 1914 par tionsprozess zu entscheiden. Gegen die Zulassung von l' office des poursuites du district de Lausanne. La societe Gläubigem, deren Forderungen nach dem Gesagten am creanciere se fondait sur I'art. 13 de ses statuts, a teneur schweizerischen Konkurse nicht teilnehmen können, steht duquel : «Les actionnaires entrepreneurs habitant hors den Rekurrenten daher der Beschwerdeweg offen. Aller- du eanton de Vaud devront faire election de domieile a dings haben sie es unterlassen, sich gegen die Zustellung Lausanne pour tout ce qui concerne les contestations der Publikation der Konkurseröffnung und der Einladung qu'ils auraient apropos des engagements pris par eux vis- zur Gläubigerversammlung an Gläubiger der erwähnten a-vis de Ia societe ou reciproquement. )} Art oder gegen die mit deren Mitwirkung gefassten Beschlüsse der Gläubigerversammlung zu beschweren. B. - Binz freres firent opposition au nouveau comman- Allein sie können immer noch gegen Verfügungen der dement de payer et porterent plainte aupres de I'autorite Konkursverwaltung, wodurch die Beteiligung solcher inferieure de surveillance, le President du Tribunal du Gläubiger im Konkurs zugelassen wird, Beschwerde district de Lausanne, en concluant a l'annulation de Ia führen wie insbesondere gegen deren Berücksichtigung im poursuite n° 44 811, l'office des poursuites de Lausanne Kollokationsplan. etant incompetent pour Ia notification du commandement Demnach hat die Schuldbetreibungs- u: Konkurskammer de payer. Les plaignants soutenaient qu'etant domicilies erkann t: a Ia Tour-de-Treroe et constituant d'ailleurs une societe inscrite au registre du commerce, Ia poursuite devait avoir Der Rekurs wird im Sinne der Motive abgewiesen. lieu a leur domiciIe, conformement a rart. 45 al. 1er. LP et, par consequent, devait leur etre adressee par l' office de Ieur domicile et non pas par celui de Lausanne. 22. AlTät du Gmai 1914 dans Ia cause Binz freres. L' autorite inferieure de surveillance a ecarte Ia plainte par decision du 11 fevrier 1914. Art .. 46 LP : ~es dispositions de la loi sur le for de la pour- SUite des debIteurs domicilies e n S u iss e sont d' ordre public En consequence, l'election d'un domicile particulier diffe- c. - Sur recours de Binz freres, cette decision a ete rent. du domicile ordinaire en Suisse, ne cree point 'un for maintenue par l'autorite superieure de surveillance des specIal de poursuite. offices de poursuite et de faillite du canton de Vaud. Le prononce de cette autorite, rendu le 31 mars 1914 et com- A. - Le 2 juillet 1913, l'offke des poursuites de Ia munique aux recourants le 14 avril, est motive en sub- Gruyere a notifie a Binz freres, a Ia Tour-de-Treroe. un stance comme suit : eommandement de payer Ia somme de 19400 fr. a Ia 130 Entscheidungen der SchuIdbetreibungs- und Konkurskammer • N° 23. 131 Les recourants sont a la fois entrepreneurs et action- elu que pour le debiteur domicilie a l:etranger et qui a elu naires de la Sodete immobiliere de l'avenue de la Gare. un domicile special en Suisse, c'est-a-dire pour le debiteur lls sont recherches en l'espece en leur qualite d'action- qui n'a pas en Suisse un domicile creant un for general de naires. L'art. 13 des statuts de la sodete obligeait les poursuite. En revanche, dans les cas OU ce for general recourants a elire domicile a Lausanne. La societe etait existe en Suisse, toutes les poursuites doivent avoir lieu des lors fondee ales poursuivre au for de Lausanne. a cet endroit. Meme la creation d'une succursale et son inscription au registre du commerce (faits qui etablissent D. - Binz freres ont recouru en temps utile contre cette un domicile judiciaire) ne sont pas de nature, d'apres la decision au Tribunal federal en reprenant les conclusions jurisprudence constante du Tribunal fMeral, a fo~der un formulees devant les autorites cantonales. lls contestent for de poursuite au siege de la succursale (v. J AEGER, art.46 que rart. 13 des statuts de la societe poursuivante auto- n° 3 p. 87, et n o 9 p. 93 ; RO M. spec. 9 p. 186 et 187 *). rise celle-ci a introduire contre eux une poursuite au for de Lausanne. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites Statuant sur ces faits et considerant en droit: prononce: Il n' est point necessaire de resoudre en l' espece la Le recours est admis ; en consequence, le commande- question discutable de savoir si l'art. 13 des statuts de la ment de payer, poursuite n° 44811, notifie aux recourants Societe immobiliere de l'avenue de la Gare cree un for le 5 janvier 1914, est annule. special pour les cüntestations qui concernent les obliga- tions decoulant de la souscription d'actions. En effet, meme si ron admet l'existence de ce forjudiciaire special, 23. Entscheid vom G. Mai 1914 i. S. Ba.tgeber. ce fait est sans portee püur le für de la poursuite. Les dis- positions de la loi ferlerale sur le for de la poursuite des Art. 31 Abs. 3 SchKG. Als staatlich anerkannter Feiertag gilt nur ein solcher, d'er - nach dem massgebenden kantonalen debiteurs domicilies e n S u iss e sont d' ordre public et Recht - für alle Konfessionen verbindlich ist und an dem ne peuvent etre modifiees par la convention des parties die staatlichen Bureaux geschlossen sind. (cf. JAEGER, Art. 46, nos 2 et 3' p. 87). Les parties peuvent seulement convenir d'un domicile special pour la solution A. - Durch Entscheid vom 10. März 1914 wies die d'un litige par les tribunaux ; mais le for du proces n'est obere Aufsichtsbehörde des Kantons Thurgau eine Be- pas identique avec le for de la poursuite. Ce deruier for schwerde der Eleonore Ratgeber in Zürich gegen verschie- interesse egalement les autres creanciers, tandis que le for dene Verfügungen des Betreibungsamtes Arbon ab. Dieser judiciaire n'interesse que les parties en cause. En conse- Entscheid wurde amt31. März an die Parteien gesandt. quence, l'election d'un domicile particulier, different du B. - Gegen diesen Entscheid « vom 10. /31. März 1914)} domicile ordinaire (qui est determinant pour le for de la hat die Rekurrentin mit Eingabe vom 11. April beim poursuite) ne cree point un for special de poursuite. Cela Bundesgerichte Beschwerde geführt. Die Eingabe ist am resulte d'ailleurs aussi de la teneur claire et nette de la loi : rart. 50 LP ne prevoit la poursuite au domicile special • Ed. gen. 32 I p. 416.