Selon l’article 17, alinéa 1 LIMu, la taxation de l’impôt sur les mutations est faite
sur la base de la déclaration de la personne imposable et des pièces justificatives
jointes à la réquisition d’inscription (c. 3.1).
La taxation peut être frappée d'opposition, conformément à l’article 27, alinéa 1
LIMu. Il s’agit dans ce cas d’une opposition qui s’apparente à une voie de droit
(c. 3.2).
Il convient de statuer sur le fond au sujet de l’opposition même lorsque la décision de taxation relative à l’impôt sur les mutations correspond intégralement aux
indications fournies par la personne imposable dans sa propre déclaration (c.
3.2.2).
Sachverhalt