Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main)
Au moment de l’acquisition du terrain, le projet de construction était déjà élaboré
et un permis de construire avait déjà été octroyé. La réalisation a ensuite eu lieu
avec le même bureau d’architecture. La manière dont l’immeuble serait construit
était déjà clairement définie bien avant son achat. La partie acquéreuse était limitée dans le choix de l’entreprise et n’avait plus aucune influence notable sur les
travaux de construction. Au moment de l’acquisition de l’immeuble, elle savait
déjà comment, quand et avec qui elle entendait construire le terrain. Tout bien
considéré, la partie acquéreuse a de facto