selon le chiffre 5 des directives de la JCE relatives à la loi
concernant les impôts sur les mutations du 25 mai 2009. En outre, l’absence
de demande de ce formulaire auprès de l’Intendance des impôts n’entraîne
pas automatiquement le refus d’une situation fiscalement neutre conformément à l’article 103 LFus (c. 4.2).

Sachverhalt