a Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a aussi restructuration sans
incidence fiscale au sens de l’article 103 LFus en relation avec l’article 24, alinéa 3quater LHID, contrairement à la teneur de l’article 24, alinéa 3quater LHID,
lorsque la partie reprenante revêt la forme juridique d’une fondation (c. 3).
b Vu qu’une base légale ad hoc fait défaut, aucune obligation de demander à
l’Intendance des impôts le formulaire «Attestation de restructuration au sens
des articles 22 et 88 LI» ne peut être faite à une personne potentiellement
imposable (c. 4.1) selon le chiffre 5 des directives de la JCE relatives à la loi
concernant