Le tarif des émoluments pour la réunion de cédules hypothécaires sur papier correspond à
celui qui est appliqué pour l’établissement d’une relation juridique relative à un droit de gage
immobilier dans le registre foncier lors de la réunion de droits de gage immobilier (cf.
ch. 3.3.1 a de l’annexe 4B de l’ordonnance fixant les émoluments de l’administration
cantonale). Un émolument est perçu en sus pour chaque fonds servant dans le périmètre
(ch. 3.3.1 b). La réunion de cédules hypothécaires ne constitue pas une modification du droit
de gage