c Généralités relatives à la situation juridique des catégories de mentions en vertu du droit
cantonal (art. 129 ORF). (C. 4) – Contrairement à la teneur de l’article 38, alinéa 3 LC, les
charges figurant dans les permis de construire ordinaires (et non seulement dans les
dérogations) sont elles aussi susceptibles d’être mentionnées. (c. 5)

Sachverhalt