Impôt sur les mutations: exonération en cas de partage matériel
En cas de partage matériel d’une propriété collective, une réglementation spéciale est prévue à l’article 9 LIMu, selon laquelle l'impôt est perçu uniquement sur
la compensation des valeurs lorsqu'une propriété collective est modifiée ou supprimée du fait du transfert d'immeubles de la communauté à certains ou à l'ensemble des membres la composant (c. 2).
Si la valeur d’imputation d’un immeuble repris par une partie est supérieure à son
droit résultant du partage matériel, la différence constitue une compensation de
valeur sur laquelle l’impôt est perçu (c. 3).
Sachverhalt