Exonération de l’impôt sur les mutations
Lorsqu’un des parents cède de son vivant un bien-fonds à ses descendants qui
constituent une société simple fondée sur un rapport de propriété commune,
l’acquisition de la propriété ne peut pas être annulée par un rapport en nature à
l’occasion du partage successoral suivant la mort du parent en question si les
descendants reconnus comme seuls héritiers légaux ont bénéficié du transfert
entre vifs dans des proportions égales. En l’espèce, il n’est ni nécessaire ni possible de rapporter le bien en nature (c. 4). Le retrait d’un associé de la société
simple constitue donc une mutation qui ne peut pas donner lieu à