a L’exception prévue par l’article 12, lettre h LIMu doit être comprise de manière telle qu’une personne en principe assujettie à l’impôt peut en être
exonérée pour autant qu’elle profite d’une prestation du canton. Une simple
réalisation indirecte des conditions ne suffit pas à faire bénéficier le contribuable de cette réglementation dérogatoire. Encore faut-il que l’immeuble
faisant l’objet de la mutation soit lui-même affecté à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance. Une prestation du canton à un tiers – comme,
en l’espèce, le preneur de leasing immobilier – n’est