Consultation du registre foncier
La consultation des pièces justificatives du registre foncier présuppose un intérêt
qui doit pouvoir être établi de manière plausible (c. 2). Dans le cas d’espèce, un
intérêt suffisant du recourant, en sa qualité d’ancien propriétaire commun de
l’immeuble aliéné, à la communication du prix de vente, intérêt fondé sur un
éventuel droit de participation au bénéfice, n’a pas été reconnu (c. 4).

Sachverhalt