Annotation d’un droit de retour en cas de donation d’immeubles avec réserve d’usufruit
Le donateur peut stipuler à son profit le retour des objets donnés, pour le cas de
prédécès du donataire. Un tel droit de retour peut être annoté au registre foncier
lorsque la donation comprend des immeubles (art. 247 CO). Dans le cas du
transfert d’un bien-fonds à titre gracieux assorti d’une réserve d’usufruit à vie en
faveur du donateur, le ou la donataire ne fournit aucune contrepartie financière
correspondant à l’usufruit, raison pour laquelle l’affaire doit être qualifiée de donation (c. 6).
Sachverhalt