Réquisition d’inscription au registre foncier (radiation d’une cédule hypothécaire sur papier)
La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l’annulation judiciaire du titre. Les conditions d’inscription au registre
foncier doivent être remplies au moment de la réquisition d’inscription. Le bureau
du registre foncier peut fixer un bref délai à la personne qui présente la réquisition pour apporter les pièces justificatives manquantes. Toutefois, la requête est
rejetée si le défaut n’est pas réparé dans le délai fixé (C. 2).

Sachverhalt