a Cas d’une société de construction constituée de plusieurs entrepreneurs qui
vend un terrain à bâtir à un couple qui s’engage à faire construire le niveau du
sous-sol par cette société. Les acheteurs assurent en outre à la société de
construction qu’ils mandateront, pour achever les travaux, des entreprises déterminées appartenant à la société de construction ou liées à celle-ci économiquement et du point de vue du personnel. Avant la vente déjà, la société de
construction avait déposé une demande de permis de construire.
b Les acheteurs n’ont pas pu choisir, pour l’achèvement de leur maison, les
entrepreneurs avec qui conclure les contrats d’entreprise.