Par conséquent, l’obligation imposée aux descendants de
continuer à transmettre l’immeuble dans leur succession à leurs propres descendants ne peut être qualifiée de legs avec substitution fidéicommissaire. En
l’absence d’une base légale, il n’est pas possible d’annoter au registre foncier
l’obligation de transfert ultérieur (c. 4).
Sachverhalt