Annotation d’un legs avec substitution fidéicommissaire
Selon l’article 490, alinéa 2 en relation avec l’article 960, alinéa 1, chiffre 3 CCS,
il y a lieu d’annoter au registre foncier non seulement la substitution fidéicommissaire, mais également le legs avec substitution fidéicommissaire (c. 2.2). Lorsqu’un propriétaire transfère de son vivant un immeuble à ses descendants, en se
réservant l’usufruit de l’immeuble, il s’agit d’un acte entre vifs et non d’un legs
(grevé de substitution). Par conséquent, l’obligation imposée aux descendants de
continuer à transmettre l’immeuble dans leur succession à leurs propres