b Selon l’article 11, alinéa 3 de la loi concernant les impôts sur les mutations
(LIMu), il n’est pas perçu d’impôt inférieur à 100 francs. La renonciation se
réfère à l’imposition de la mutation en tant que telle. L’impôt sur les mutations n’est pas perçu uniquement lorsque son montant total est inférieur à
100 francs (c. 6).

Sachverhalt