Emoluments du registre foncier
Lors d’un contrat d’échange, chacun des copermutants est traité comme vendeur
quant à la chose qu’il promet et comme acheteur quant à la chose qui lui est
promise (C. 4). Si la tarification d’une affaire liée au registre foncier aboutit à des
émoluments fortement disproportionnées par rapport à la prestation fournie, le
bureau du registre foncier peut réduire l'émolument dû de manière équitable (annexe IV B, chiffre 1.5.1 de l’ordonnance sur les émoluments).

Sachverhalt