Acquisition sans inscription au registre foncier par fusion d’associations;
attestation sur le droit de disposer
Articles 965, alinéa 1 et 2 CCS, 18a, alinéa 1, lettre b aORC et 104, alinéa 3
LFus. L’attestation notariale sur la situation juridique, selon laquelle la propriété
d’un immeuble a été transférée à l’association reprenante suite à une fusion doit
être délivrée sur la base du contrat de fusion écrit et sur les décisions relatives à
la fusion des associations concernées (c. 4.3.1 à 4.3.3). Si cet acte authentique
de constatation ne contient pas toutes les indications nécessaires ou comporte
des erreurs ou des contradictions manifestes, le conservateur du registre foncier
ne doit