entreprise avec
les entreprises qui avaient aussi travaillé sur les autres constructions du
complexe immobilier. Le fait que l’acheteur ait conclu une partie des contrats
d’entreprise avec des artisans qui ne travaillaient pas pour le complexe immobilier ne change rien à cela (c. 3 à 6.)
c Irrecevabilité du principe de la reformatio in peius par la JCE au sujet de la
base de calcul modifiée (c. 7).
Sachverhalt

A.
Am 21. Oktober 2010 beurkundete Notar A. einen Kaufvertrag, gemäss dem B.
von C. die Parzelle Gemeinde D. Gbbl. Nr. 1000 in der Gemeinde D. erwirbt. Der
Kaufpreis wurde auf Fr. 370'000.– festgesetzt.