Impôt sur les mutations (construction vendue clés en mains)

a Exigences concernant l’obligation de motiver les taxations dans le domaine
de l’impôt sur les mutations (c. 2).
b Addition du prix du terrain et du prix de l’ouvrage lors de l’achat d’une maison individuelle qui faisait partie d’un complexe immobilier. La participation
étendue du bureau d’architecte qui était responsable de l’aménagement général de l’ensemble du complexe est un indice qui parle nettement en faveur
du fait que le recourant était tenu de conclure les contrats d’entreprise avec
les entreprises