Lors de contrats de vente qui sont liés à un contrat d'entreprise de telle manière
que l'opération est assimilable à l'acquisition d'une construction clés en main,
l'impôt sur les mutations est calculé sur le prix global (prix du terrain et prix de
l'ouvrage). Du point de vue économique, il est essentiel de savoir si l’affaire en
question s’apparente en définitive, c’est-à-dire d’après son contenu économique,
à la vente d’une construction terminée (c. 2 et 3).