Impôt sur les mutations; exonération de La Poste Suisse (art. 12, lit. b LIMu
en relation avec l’art. 62d LOGA)

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’article 10, alinéa 1 aLGar (abrogée en 2003), qui s’applique également à l’interprétation de
l’article 62d LOGA, La Poste Suisse, en tant qu’établissement de droit public de
la Confédération, est exonérée d’une manière générale de l’impôt sur les mutations (c. 6).

Sachverhalt