Remboursement de l’impôt sur les mutations pour cause de nullité du
contrat de vente
a L’impôt sur les mutations doit être remboursé lorsque le contrat de vente est
nul ex tunc. Le bureau du registre foncier est habilité à examiner s’il existe
des causes de nullité. Il n’est pas lié par une transaction dans laquelle les parties prévoient la liquidation du contrat avec effet rétroactif pour cause de nullité.
b Cas d’un contrat nul, le représentant du vendeur ayant outrepassé les pouvoirs que lui conféraient sa procuration en passant contrat avec lui-même.

Sachverhalt